Cass Civ 18 Octobre 1950

MEYET (pg 327) : cette jurisprudence établit qu’un décret délibéré en Conseil des ministres doit impérativement être signé par le Président de la République. Il a rendu cet arrêt car la jurisprudence n’avait pas été suivie dans un arrêt du CE du 10 octobre 1987 Syndicat autonome des enseignants de médecine (pg 310). Il a été ajouté que la modification d’un tel décret relève nécessairement de la même autorité : CE 23 mars 1994 : Comité d’entreprise de la RATP (pg 151). Mais cette solution était très

CC a refusé dans une décision du 23 février 1987, N°8624DC, de reconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation n’est pas constitutionnalisée dans son fondement. Exemple : arrêt Canal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait pour régler le sort de ressortissant algérien. Il avait crée une juridiction ad hoc où il pouvait y avoir une condamnation à mort sans recours. Canal va poser ce problème au CE qui va lui donner raison. Cet arrêt va

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles

ratification ou de l’approbation du traité ; revenant sur sa jurisprudence antérieure par laquelle le juge administratif refusait de contrôler la régularité de la rectification (Conseil d’Etat 16 novembre 1956 VILLA) le Conseil d’Etat, par la règle du 18 décembre 1998 SARL du Parc d’activité de BLOTZ HEIM accepte désormais de vérifier la régularité de la ratification. Cette décision a été confirmée par le (Conseil d’Etat 5 mars 2003 AGGOUN). La Cour de cassation (première chambre civile) a adopté

administratif en application des critères jurisprudentiels. Développement Une précision liminaire d’importance : « Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu » – T.C., 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance. Une précision à garder à l’esprit, car le contenu du contrat et l’identité des parties peuvent évoluer après la conclusion du contrat. Les contrats administratifs 6/70 Le caractère administratif d’un

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

transversaux (les mutations fondamentales, la concentration capitaliste, l’intégration, le contrôle) qui, en réalité, sont les ressorts cachés de l’économie capitaliste. Cette analyse extrêmement riche et d’un haut intérêt « trahit un choix de société »[18] et se propose de révéler certains aspects « qui gênent le bon déroulement des affaires »… et que « le tenant du droit des affaires pourrait avoir la tentation d’occulter ». En définitive, le droit économique néglige certains aspects que le droit commercial

________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________ 5 BIBLIOGRAPHIE _____________________________________________________ 10 1 INTRODUCTION ____________________________________________________ 18 2 PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVE EUROPÉEN _______ 20 2.1 Racines du droit privé européen ___________________________________________ 20 2.1.1 Généralités _____________________________________________________________ 20 2.1.2 Origines historiques

textes fondamentaux de plusieurs pays. Constitution de la république de Côte d’Ivoire du 23 juillet 2000, article 19 : « Le droit à un environnement sain est reconnu à tous » ; dans sa loi portant code de l’environnement (Loi-cadre nº96/766 du 3 octobre 1996 portant code de l’environnement), cette disposition est également reprise en son article 35 dans les termes suivants : «  La politique nationale de protection de l’environnement incombe à l’Etat. Toute personne a le droit fondamental de vivre

concernant le rapport traité-loi interne. La Cour du Luxembourg a expressément affirmé la primauté de la règle de droit international conventionnel, dans un arrêt de cassation [du 14 juillet 1954], devenu célèbre » (ccl°, pp. 897898) Arrêt Le Ski, Cass. belge, 27 mai 1971, Pas., 1971, pp. 886 et s., avec les ccl° du Procureur général Ganshof van der Meersch Le dialogue des juges  Référencement croisés de jurisprudence et résolution de « cas difficiles » o Exemples dans la jurisprudence de la Cour