Cass Civ 1er 7 Avril 2006

tous les ouvrages) Le mot lui même association a deux sens : -Il désigne le contrat par lequel plusieurs personnes conviennent de mettre en commun de façon permanente (article 1er Loi 1901) leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Article 1er de la Loi du 1er Juillet 1901 : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre

 Document 1 de 1 JurisClasseur Administratif Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres

présomption d’imputation de l’infraction à la personne morale, posée pendant un temps (aujourd’hui révolu) par la jurisprudence, a laissé entrevoir la consécration de la responsabilité directe des personnes morales. En effet, par un arrêt du 20 juin 2006, la Cour de cassation a considéré que cette responsabilité était engagée dès lors que l’infraction ne pouvait être commise pour le compte de celle-ci que par ses organes ou représentants. Cette imputation directe permettait de retenir la responsabilité

dans cet arrêt la cour estime qu'il n'existe pas de consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, de sorte que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats ; voir aussi Civ.1re, 26 mai 2011, dans cet arrêt la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'interruption volontaire de grossesse n'est pas un droit en France : elle est strictement encadrée par les dispositions des articles L. 2211-1 et suivants

poursuite d’un délit de pollution, Cass. Criminelle, 7.11.2006, Revue de Droit rural, 2007, p. 73, note P. Billet). Mais, en l’espèce, la définition donnée par l’administration est purement cartographique. Ainsi, l’arrêté du 12 janvier 2005 a prévu, sous réserve de compléments ou de dérogations apportés par des arrêtés préfectoraux, que les cours d’eau correspondent aux traits bleus pleins de la carte IGN au 1/25 000e la plus récente ; de même, à compter du 1er juillet 2006, la priorité de localisation

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que

Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION

est simple : en l'absence du consentement de l'intéressé, il suffit, pour que la reproduction et/ou la diffusion de l'image d'une personne soit interdite, que cette dernière soit identifiable. On remarquera ainsi les points suivants. ( 1er point : Peu importe le procédé de reproduction (fixation, enregistrement) utilisé (dessin, photographie, figurine, etc.) et le support de reproduction ou de diffusion (papier, carton, tissu, terre cuite, écran, etc.) : il suffit que la personne représentée

Paris le 23 avril 2013 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Les Sénateurs soussignés ont l’honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux fins de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 contraires aux principes d’intelligibilité

Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles