Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995 Fiancailles

structures élémentaires de la famille Première partie : Le couple Chapitre I : Le mariage Section I : La liberté du mariage §I. Les clauses restrictives de la liberté du mariage §II. Les engagements antérieurs à la célébration I. Les fiançailles A. La rupture 1. La faute 2. Le préjudice B. Le sort des cadeaux II. Le courtage matrimonial Section II : Les conditions de formation du mariage §I. Les conditions de fond du mariage I. Les conditions d’ordre psychologiques A. Le

religieux. Pour le droit romain, le contrat se forme avec une formule sacramentaire, d’autres se formaient par la remise d’une chose. A Rome, sans formule sacramentaire ou remise de chose, il y avait un pacte nu : le contrat n’est pas obligatoire, sauf dans 4 contrats : Ventes Le louage (contrat d’entreprise : prestataire de service) Contrat de mandat (pour le vote) Contrat de société (mise en commun de moyens pour dégager des bénéfices) Le droit romain connait le droit des contrats mais en a une vision

La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais :

proches parents etc) - dommage matériel par ricochet = perte de ressources  - dommage moral par ricochet = la cour de cass a exige un lien de parente ou un lien d’alliance (fiances)  Phase 2 de l’évolution = arrêt de principe (portée générale = force de droit) arrêt du 27fev1970 dans le dallez jurisprudence page 201 excellente note ombadieux   Depuis cette arrêt la cour de cass ne fait plus de différence entre victime initiale et victime par ricochet. Paragraphe 2 la position de la jurisprudence

créances incontestées  question de rapidité. Aussi garanties pour le débiteur. Règlement CE (861-2007) du Parlement et Conseil du 11 juillet 2007 : procédure européenne des règlements des petits litiges : procédures rapides qui permet de régler 4/5 des litiges  efficacité juridique. Aussi le règlement CE (1986-2006) du parlement et du conseil européen du 12 décembre 2006 qui institue une procédure européenne d’injonction de payer et il vient compléter le règlement précédent : quand une

effet, le créancier pouvait invoquer la responsabilité délictuelle de son débiteur il y aurait entorse à la loi contractuelle et en particulier à la prévision des parties. C'est pourquoi la jurisprudence a posé le principe du non cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement

n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon

La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur le plan technique bcp plus pauvre. Lois du 4 mars 2002 : sur

individuelle. 3°) LE CODE CIVIL. Enonce parfaitement le principe énoncé au plus grand article du code, reprenant le travail de DOMAT. Tout fait quelconque de l’Homme qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer. 4°) PERIODE XIX _ 1ère ½ XX. Evolution qui va dans le sens d’une plus grande objectivité, plus de socialisation. 2 causes: - le développement de la société industrielle. Progrès a entrainé le développement du machinisme => multiplication de dommage engendrés

des étudiants. * * * * La deuxième partie du cours est intitulée « Introduction à la théorie générale des obligations ». Elle fait l’objet des présentes notes. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 4 Comme je l’ai annoncé plus haut, les étudiants de HEC de LIEGE auront, au fil de leur formation, des cours de droit commercial, de droit social, de droit fiscal, notamment. Avant d’étudier ces matières, des fondations doivent être mises en place