Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995 Rupture

D'autres font une distinction entre une bonne foi dite active, qui consiste en l'intention de ne pas causer un dommage, et une bonne foi dite passive, qui consiste à être dans l'erreur[footnoteRef:4]. [3: Pour une revue de la doctrine française voir : R. Vouin, aux pp. 32-38; R. Desgorces aux pp. 36-38.] [4: LA BONNE FOI : NOTION PROTÉIFORME par Brigitte LEFEBVRE pp. 324] D’un autre côté, même si la notion courante de bonne foi est directement reliée à l'aspect psychologique d'un individu, la notion

....................................................................................... 29 I – La reprise volontaire de la vie commune ................................................................................................. 29 II – La rupture du lien conjugal...................................................................................................................... 29 SECTION I – LES CAS DE DIVORCE ............................................................................

indivisibilité des clauses du pacte IV. Analyse de la validité de certaines clauses A. Les clauses de durée B. Les promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte E. Clauses de sortie

défavorables à la lex mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus

, Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. § III

lutter et riposter contre le peer to peer car les tribunaux ne sanctionnaient les coupables de peer to peer. L'idée du ministre était de substituer une amende contraventionnelle. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour cause de rupture d'égalité devant la loi pénale. Est alors arrivée la loi HADOPI I ou loi création et internet. Elle a été mise en place après qu'il y ait eu un rapport commandé par Denis Olivaine PDG de la Fnac. La loi prévoit toujours une riposte graduée avec à

du donneur d’ordre (2); - un service rendu par le porteur au donneur d’ordre du fait même de la prise de participation du porteur (3); - le dénouement de l’opération par un double engagement d’acquisition et de cession des actions fixé dès le départ (4). Sur la notion de portage, voir : P. SOUMRANI : Le portage d’actions, L.G.D.J. 1996, préf. B. OPPETIT ; D. SCHMIDT : « Les opérations de portage de titres de sociétés », in Les opérations fiduciaires ; Colloque de Luxembourg des 20 et 21 septembre

environnement, qualité des produits, bienêtre des animaux, installation des jeunes en matière agricole). * Loi du 23 février 2007 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi avait été anticipée par une loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (ces deux lois se sont complétées au fil des discussions). II) L’objet du droit rural Le droit rural n’est plus seulement le droit des terres (=droit agraire) ni le droit des activités agricole. Il a créé progressivement des règles

règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...................................................................................................................................................................... 4 Titre premier : Les procédures préventives volontaires. ................................................................................................... 8 Chapitre premier : La prévention des difficultés des entreprises. .......................

pour faute ne sera engagé que lorsque le refus est fautif, c’est-à-dire qu’il n’est pas justifié par des considérations d’intérêt général d’ordre publique. L’indemnisation peut être due sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant la charge publique (CE, Cuitéas, 30 novembre 1923, Lebon, p.789), le refus étant alors justifié mais entrainant pour le créancier un préjudice qui est à la fois anormal et spécial, c’est-à-dire ne concernant que ce créancier. en