Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995 Rupture

précisions devait être apporté sur le régime matrimonial( nom du notaire, contrat…) il fallait mentionner les atteintes arrivées au mariage (modification du régime matrimonial, demande judiciaire des modifications des pouvoirs des époux, divorce) depuis 1995 le nom du conjoint ne devait figurer au registre du commerce que si le régime de communauté de bien avait été choisi. Aujourd’hui le commerçant n’a plus a mentionner son mariage, le nom de son conjoint le régime matrimonial, l’article 42 du décret

modifiée par une directive du 12 juin 2013. Directive du 28 janvier 2003 relative aux abus de marchés et cette directive est encore en vigueur mais doit être remplacé par la directive MAD 2 et le règlement MAD. Enfin, on a la directive du 4 novembre 2003 qui concerne le prospectus qui doit être publié en cas d’offre au public de valeur mobilière ou en vue de négociation de valeur mobilière, modifiée le 24 novembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Cette influence se retrouve dans le Code de commerce

économique   n’est   pas   universel,   en   Suisse,   peu   importe   le   critère   économique,   recours  aux  éléments  d’extranéité  tels  que  la  nationalité,  ou  le  domicile.       §3  –  La  commercialité  de  l’arbitrage       4   Droit  International  des  Affaires   Master  II  Pro  –  Droit  Européen  des  Affaires   M.  Chantebout   2012  /  2013     Cette  justice  privée  n’a  pas  vocation  a  trancher  tous  les  litiges.  Cette  notion  de  commercialité

proches parents etc) - dommage matériel par ricochet = perte de ressources  - dommage moral par ricochet = la cour de cass a exige un lien de parente ou un lien d’alliance (fiances)  Phase 2 de l’évolution = arrêt de principe (portée générale = force de droit) arrêt du 27fev1970 dans le dallez jurisprudence page 201 excellente note ombadieux   Depuis cette arrêt la cour de cass ne fait plus de différence entre victime initiale et victime par ricochet. Paragraphe 2 la position de la jurisprudence

irrecevabilité des actions en répétition. Le créancier de l’obligation naturelle pourra demander l’exécution forcée de l’obligation. Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle. B. Classification selon l’objet de l’obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC qui expose les obligations

pas un accord de volonté ,on choisit ses chaînes. Si l’une des parties ne respectent pas ses engagements l’autre pourra l’y contraindre. Les engagements sur la morale, sur l’honneur n’ont ils pas acquis une certaine valeur juridique? Cour de cass : 23 janv 2007 deux sociétés en concurrence : Dans le cadre de leur relation l’une des société s’était engagée à ne pas reproduire les produits commercialisés par l’autre. Dans cet engagement il était précisé que l’engagement était moral et que tout

éléments d’explications du concept. L’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 qui donne compétence aux conseils de préfecture pour connaître des contentieux relatifs aux travaux publics a été abrogé par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie administrative du CG3P. L’article L.2331-1 du CG3P liste les litiges qui vont être portés devant les juridictions administratives. Cet article n’a pas repris les dispositions de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8. Ainsi ce principe n’est

administratives, les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes. Très souvent, la victime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile, où elle pourra, via l’action civile, agir devant une juridiction pénale, pour demander réparation du préjudice subi à la condition (prévue par le Code de Procédure Pénale) que l’infraction

l’assurance La genèse de l’assurance s’est faite par étapes. Progressivement sont apparus les assurances maritimes, puis les assurances terrestres, enfin les assurances sur la vie. a- La naissance des assurances maritimes Historiquement 1ere forme d’assurance est apparue au MA dans le commerce maritime. Les risques de la navigation liés aux problèmes de la mer et des pirates Risques connus depuis longtemps mais supportés comme tel durant une longue période. Causes qui ont expliquées

hétérosexuels alors qu’avait été fait pour les homosexuels pour remplacer le mariage. PACS moins cher car pas de juge pour divorce par exemple et donc moins cher ! Mariage pour conditions successorales, il vaut mieux alors être marié. 3 PACS pour 4 mariages. Nombre de divorces en baisse en 2009. Mais c’est juste parce qu’il y a plus de PACS et moins de mariage. Beaucoup de familles monoparentales. Aujourd’hui 2,5 fois plus qu’en 1970 ! Part des Hommes à la tête des familles monoparentales a