Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995 Rupture

la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont : o d’un côté, la décision

autorités de choses jugées peut amener a la contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle

[pic] Faculté de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements

____________________________________________________________ __________ 41 C) Cas de l’isolation phonique __________________________________________________________ 42 VII - PRESCRIPTION ____________________________________________________________ ______ 42 CHAPITRE 4 - L’ASSURANCE R.C. DECENNALE ___________________________________________ 43 I - LES OUVRAGES SOUMIS A OBLIGATION D'ASSURANCE (notion de bâtiment) _____________ 43 A) Absence de définition dans la loi du 4.01.1978 de la notion de bâtiment ______________________

l’entrepreneur | |3.2.2.2.2 b. La procédure collective | |4 Voir aussi | |5 Notes et références

début du XXIème siècle. Ne laissons pas fermées les fenêtres de nos salles d’audience ! Et profitons de l’air de nos montagnes si vivifiant. La justice y gagnera. Le citoyen aussi. Jacques DALLEST Procureur Général Près la Cour d’appel de CHAMBERY 4 Le projet proposé par l’Association « Fenêtre sur Cour » et par son Président, Me Julien BETEMPS, s’inscrit parfaitement dans les objectifs de coopération avancée entre les différents acteurs locaux impliqués dans la vie du droit. La Faculté de droit

1ERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction : * Notion de responsabilité civile * Différents types de responsabilité * Les fondements de la responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société »

lieu à la création d’entreprises spécialisées, les banques, dont on trouve la trace dans plusieurs pays quelques siècles avant Jésus-Christ. Exercé au Moyen Age surtout par des usuriers, des juifs, des Lombards, et condamné par les théologiens[4], le commerce de banque prend un nouvel essor lorsque les échanges se développent à la suite des grandes découvertes. Les principaux banquiers deviennent alors les financiers des princes, notamment en Italie, seul pays européen qui possède des banques

consacré à l'art L2311-1 du CG3P. Ppe qui signifie que les personnes publiques ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcées, et que les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisi en exécution d'une garantie ou d'une sûreté. Ccass 1ère ch civ 21 décembre 1987 BRGM ctre Sté Lloyd Continental = > ppe gal du droit selon lequel les biens des pers pu sont insaisissables . S'agissant des biens appartenant à des pers pu, même exerçant une activité indus et com, le ppe d'insaisissabilité de

puisqu’elle ne se rattache qu’à la personne du commerçant et non pas à un élément support du fonds. Comme l’a pu formuler un auteur : « Dans les clientèles qui reposent quasi exclusivement sur l’intuitus personae, rien n’est, à la lettre, cessible »[4]. Cette constatation suscite des distinctions, abandonnées par la doctrine majoritaire, entre l’achalandage et la clientèle. Il y aurait ainsi des personnes attirées par l’homme, par sa personnalité et ses qualités (ce sont les clients au sens romain