Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995 Rupture

promulgation du Code du Statut Personnel, J.O.R.T., 17 août 1956, 1544, art. 54 [CSP], entré en vigueur le 1er janvier 1957. 2 En ce sens, voir Wahba Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

(sous-section 1), exister au jour de la saisie (sous-section 2), être dans le patrimoine du débiteur (sous-section 3), être saisissable (sous-section 3) et enfin les circonstances doivent être susceptibles d’en menacer le recouvrement (sous-section 4). Sous-section 1 : Une créance de somme d’argent fondée en son principe La créance que détient le débiteur poursuivi sur le tiers saisi doit nécessairement porter sur une somme d’argent et non consacrer une obligation de faire ou de

Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________

SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ..........................................................................................................

DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191

répressive qui est chargée de statuer sur l'infraction (prévue par le CPP)  Principe de prééminence du criminel sur le civil. Cette prééminence s'exprime de plusieurs manières. D'abord dans la règle "le criminel tient le civil en l'état" (article 4 alinéa 2 CPP), ce qui veut dire que lorsque la juridiction pénale a déjà été saisie, la victime peut choisir d'engager la juridiction civile mais cette dernière devra surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale. Deuxièmement, il y a une

chance est une probabilité sérieuse. A l’inverse, n’est pas dans une situation de chance où nous l’entendons la personne qui se prévaut d’une chance hypothétique. Pour un exemple en ce sens : la chance doit avoir un caractère réel et sérieux : 1ère civile, 4 avril 2001. Si les juges se montrent exigeants c’est pour ne pas admettre la réparation de préjudices incertains. En effet, il faut s’assurer avant d’admettre la certitude du préjudice qu’une véritable chance a été perdue.   Elle s’inscrit

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter

choses que l’on a sous sa garde fondée sur l’article 1242 al 1 du Code civil Le code civil de 1804 prévoyait des cas limitatifs de responsabilité du fait d’autrui en particulier la R des parents du fait de leur enfant mineur article 1242 al 4 et la responsabilité des commettants du fait de leur préposé article 1242 al 5. La jurisprudence a ouvert de nouveaux cas de R du fait d’autrui sur le fondement de l’article 1242 al 1. En parallèle de la jurisprudence, le législateur a ajouté 2 régimes