Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995

Thème 7 : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Cass. Com. 20 février 2007, SARL Ecco Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000. Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision :

circonstances particulières de la cause »27(*) et uniquement par rapport à celles-ci. C'est donc la référence au précédent qui leur est interdite28(*). Ce principe doit être concilié, et même associé29(*) avec un autre principe, celui prévu par l'article 4 du même code : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » . Cet article est considéré comme autorisant l'effort de création du juge

l’appréciation de la recevabilité de l’action doit être préalable à l’étude du bien fondé d’une prétention. « L'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès » (Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : Bull. civ. III, n° 19). C’est pourquoi il résulte de l’article 30, issu de l’adoption de la doctrine de Motulsky, que le droit d’agir est indépendant du bien-fondé de la prétention. L’intérêt de ces distinctions repose sur la chronologie

qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

présume la faut dans le droit des contrats) dans les contrats d’entreprise. Il y a aussi la pratique contractuelle qui a fait du sur-mesure et réglemente des contrats avant que le législateur l’écrit par une loi. L’exemple est le crédit bail. Page  4  sur  42         B) Les sources supranationales a) Conventions Internationales Il y a des conventions internationales : Convention de Vienne, Convention de Rome, règlements Rome 1 et Rome 2, les Conventions de Varsovie è DIP. b) Droit

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait

p186) articles 8 et11 du code civil. Point 4–le code civil, les autres textes, la jurisprudence. Dans le code civil, les personnes font l’objet du livre 1er des personnes. Toutes les règles du droit des personnes ne figurent pas dans le code civil, certaines figurent dans d’autres textes, d’autres sources écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

qu’elle soit atténuée aujourd’hui, cette théorie n’en reste pas moins un principe fondamental encore aujourd’hui. II- Les manifestations de l’autonomie de la volonté dans le code civil : L’autonomie de la volonté trouve son prolongement dans 4 principes fondamentaux de notre code civil : - le consensualisme - la liberté contractuelle - la force obligatoire du contrat - l’effet relatif des conventions A) Le consensualisme (≠ formalisme) Cela signifie que la volonté

résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts