Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

sociétés, le régime est toujours moins complexe pour les associations. Le droit commun des contrats mâtiné de JP est le cœur du droit des associations. Ouvrages : _ Mémento Francis Lefebvre association (1 000 pages) _ Lamy droit des associations (4 000 pages) _ Base de données Francis Lefebvre de la Fac (il faut être en connexion filaire pour y accéder) _ Lamyline = base de donnée de Lamy (accès à tous les ouvrages) Le mot lui même association a deux sens : -Il désigne le contrat par lequel

répondre. Elle permet donc de désigner le responsable. La causalité suppose la vérification de deux étapes : s’assurer que le fait générateur a bien causé le dommage Ce fait doit être relié à la personne qui doit en répondre > voir arrêt 1ère 22 janvier 2009 qui distingue l’origine du dommage et son imputabilité à une personne. §1. Des débats doctrinaux Un débat classique Deux théories Dans l’équivalence des conditions, tous les évènements qui ont conditionné le dommage sont équivalents

l’AMF à prévoir que la garantie de cours s’applique sur « tout marché d’instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande » (voir CMF art L433-3, III RGAMF art 231-1 et art 235-4-1). Il serait ainsi concevable – bien qu’assez improbable – que cette tendance gagne le domaine des sociétés non cotées. Reste à savoir quelle pourrait être la forme d’une telle réglementation, et dans quelle mesure elle pourrait suppléer de manière

bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie abstraite », « lettre de garantie »5(*).... La Cour de Cassation française en collaboration avec la Commission des Nations

pouvoir politique dans une société qui fut longtemps féodale. Ce qui explique l’adage de l’ancien Droit considérant les meubles comme des choses viles, cet adage est l’adage « res mobilis res vilis ». La Révolution Française dans la fameuse nuit du 4 Août 1789 abolit le régime féodal, ce qui constitue une grande date dans l’histoire du droit des Biens. Cependant le Code Civil de 1804 reste profondément marqué par cette idée de supériorité de l’immeuble sur le meuble. Quelques conséquences

bénéfice, c’est-à-dire, selon la définition retenue par la Cour de cassation à l’occasion de l’arrêt Caisse rurale de Manigod rendu le 11 mars 1914, « un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajouterait à la fortune des associés », ou, depuis la loi du 04 janvier 1978, une économie. Le corollaire de cela est la volonté de se partager les éventuelles pertes qui pourraient résulter de l’exploitation. Les clauses léonines sont donc, de manière certaine et nécessaire, prohibées. 3 Maurice COZIAN, Alain VIANDIER

aux droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le

choses que l’on a sous sa garde fondée sur l’article 1242 al 1 du Code civil Le code civil de 1804 prévoyait des cas limitatifs de responsabilité du fait d’autrui en particulier la R des parents du fait de leur enfant mineur article 1242 al 4 et la responsabilité des commettants du fait de leur préposé article 1242 al 5. La jurisprudence a ouvert de nouveaux cas de R du fait d’autrui sur le fondement de l’article 1242 al 1. En parallèle de la jurisprudence, le législateur a ajouté 2 régimes

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour