Cass Civ 1ere 7 Novembre 200

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

classique ou « originale » et elle peut être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1:

(crédit-bail) : transfert de propriété à l’expiration des échéances de loyer 7 § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 8 Chapitre 2 : la distinction des règles juridiques et des autres règles sociales Section 1ère : le droit et les règles morales Section 2 : le droit et la religion Section 3 : le droit et les progrès scientifiques Section 1ère : le droit et les règles morales § 1er. de nombreuses règles juridiques sont

du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, lui a 1 La justice alternative désigne toute forme

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

des capitaux publics et des capitaux d’origine privés de ce fait elles sont soumis à certaines dispositions spécifiques, pas de texte d’ensemble. On a ensuite une catégorie de société dite d’économie mixte locale qui elles sont régies par la loi du 7 juillet 1983. On a aussi des sociétés anonymes à participation ouvrière qui sont régis par la loi du 26 avril 1917 modifiée par la suite, ces SAPO permettent l’association des salariés aux dividendes et à la gestion. Nous allons nous concentrer sur

services judiciaire, c’est lui qui doit assurer l’expédition normale des affaires. Le tribunal de grande instance est accompagné d’assemblé générales, (AGMS, AGMP, AGMSPR, AGFG, AGMF) Toutes ses assemblées se réunissent une fois par an au mois de novembre. Elles ont un rôle dans le fonctionnement du tribunal de grande instance, la nomination des magistrats a certaines fonctions, tout ce qui concerne les questions d’intérêt publique qui peuvent être posées par le ministre de la justice. B) Compétence

Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote Dossier n° 9 : La libre négociabilité des valeurs mobilières Plan du cours succinct Chapitre 1. Formes de l’entreprise Chapitre 2. Fondements des sociétés Chapitre 3. Eléments constitutifs des sociétés Chapitre 4. Structure sociale Chapitre 5. Fonctionnement des sociétés Chapitre 6. Sociétés par actions fermées ou ordinaires Chapitre 7. Sociétés par

long de l'année dans une ambiance allègre et stimulante. SOMMAIRE GENERAL REMERCIEMENTS 3 SOMMAIRE GENERAL 4 LISTE DES ABRÉVIATIONS 5 INTRODUCTION. 6 TITRE 1LES TRANSPORTS MARITIMES SOUMIS À D'AUTRES NORMES QUE LES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 7 SECTION 1.1DISTINCTION DES CONTRATS D'AFFRÈTEMENT ET DE TRANSPORT. 8 SECTION 1.2LE CONTRAT DE TONNAGE. 11 SECTION 1.3LES NORMES CONCURRENTES. 16 SECTION 1.4LA DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE. 19 TITRE 2LES CONTRATS DE TRANSPORT EXCLUS DU CHAMP

lancement jusqu’au 31 octobre 2013 jusqu’au 31 octobre 2013 49,80 € 49,80 € 98 € à partir du 1er novembre 2013. 94 € à partir du 1er novembre 2013. > Pack CRFPA « Option Procédure Civile » : Code civil 2014 + Code de procédure civile 2014 + en cadeau « Préparer le Grand oral du CRFPA* » Prix de lancement jusqu’au 31 octobre 2013 : 49,80 € (vendu à 98 € à partir du 1er novembre 2013). > Pack CRFPA « Option Procédure Pénale » : Code civil 2014 + Code de procédure pénale 2014 + en cadeau