Cass Civ 1ère 12 Juin 2001

époux (contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application des obligations du mariage (Civ 1ère 11 janvier 1984; civ 1ère 2 mai 2003). De nombreux palliatifs tempère l'absence de régime ils sont conventionnel, légaux, ou jurisprudence tel les convention de concubinage proposée par le notariat qui organise les relation patrimoniale, mais également les libéralité

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

de 1,5 milliard, Covea à hauteur de 520 millions (Source : www.agefi. fr/ : Thomas Carlat : Les assureurs plient sous le poids 11 des dettes souveraines. 8/12/2011, citant les données de CA Cheuvreux). La Macif a fait état d’une exposition brute de 1,34 milliard d’euros sur le Portugal, l’Irlande, l’Italie, la Grèce et l’Espagne. Fin juin 2011, Groupama était exposé aux obligations d’États de la zone euro à hauteur de 1,5 milliard pour l’Italie, et de 770 millions pour la Grèce, l’Irlande et le

modernisation de l’économie) du 4/08/2008 a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour réécrire des pans entiers du droit bancaire français. Le gouvernement l’a depuis utilisé de nombreuses fois. Ex : en procédure collective : ord du 12/12/08, puis ord du 30/01/09 sur la fiducie. L’ordonnance de 2009 répare les erreurs de celle de 2008. Elles sont toutes deux prises sur le fondement de la loi du 4/08/08. La loi LME a renforcé le pouvoir de sanction de la commission bancaire. L’Elysée

Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement mutuel

professionnelles, elle n’a cependant pas exclu la possibilité qu’une même famille soit suivie sur une longue durée, y compris sur plusieurs générations. Ainsi, sur le terrain choisi pour le travail présenté ici (2), une première évaluation des dossiers ouverts en 2001 dans un cabinet de juge des enfants m’a permis de constater que, parmi les 68 dossiers nouveaux concernant des enfants de parents nés en France, on trouvait 17 parents et 2 grands-parents ayant fait l’objet d’un suivi en assistance éducative durant

Dans le cas d’une incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier

manifestat° → Article 5 du code civil : «  il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposit° générales et réglementaire sur les causes qui leur sont soumis » => interdit aux juges de créer une règle générale à partir d’un procès. → Aticle 12 du NCPC : « le juge tranche le litige conformément aux règles de dt qui lui sont applicables » b) La réception de l’équité par le droit → malgré l’interdict° de principes , tantôt c’est le juge, tantôt c’est la loi qui prend la décis°.

constitutionnel censura une nouvelle fois certaines dispositions de cette loi pour cause d'atteinte au droit de s'exprimer et de communiquer librement. Par cette censure, le Conseil constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci par