Cass Civ 1ère 14 Février 1995

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la

L’introduction de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire a été accompagnée dans les mois qui ont suivi de mesures réglementaires permettant leur mise en œuvre. L’ordonnance de réforme des sûretés a en outre été ratifiée par la loi du 20 février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril 2006

cassation admet qu’il puisse être invoqué par les justiciables eux-mêmes. Art 2 §3 : « les états s’engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent pacte auront été violé disposera d’un recours utile ». Art 14 §1 : « toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ». - la CEDH du 4 novembre 1950 : c’est le texte principalement utilisé en France en raison de son caractère directement applicable. Art

Permis de construire pas nécessaire pour modifier le bateau. Au sein des meubles le code présente des sous-qualifications : -Meubles meublants : ce qui sont destinés à l’ornement des logements à l’exclusion de collection de tableau. 17 octobre 1995 : succession d’un tableau de maître, redressement fiscal de la sous-évaluation du bien considéré comme meuble meublant alors qu’il ne l’est pas. *Les « biens meubles », ou « effets mobiliers », ou le « mobilier ». L’exclusion des créances et de

longues distances en dehors des vrac ( charbon par exemple, céréales, minerais de fer par exemple) et des liquides (hydrocarbures par exemple) sont aujourd’hui chargées en conteneurs. Par ailleurs, 9 400 000 conteneurs circulent en 2004 représentant 14 300 000 EVP. Ces constats nous amènent à nous intéresser sur le conteneur et ce qu’il représente. Le terme de « boîte » utilisé quand on évoque les conteneurs amène à ne voir dans le conteneur que la notion matérielle de la chose. Cependant

protection de l’environnement, protection des droits de l’homme…) Arrêt Wimbledon le 17 août 1923 de la Cour permanente de justice internationale explique que toutes les matières peuvent être envisagées par traités et conventions internationales. 1ère partie: L’ordre juridique international Le droit international public est un ordre juridique, il existe de nombreux systèmes juridiques et un ordre juridique est un système juridique, mais tous les systèmes juridiques n’ont pas la qualité d’ordre

régime de liberté et les malades mentaux en sortie d'essai . Il existe aussi entre ces deux institutions un rapprochement en matière médicale. Section III - Les rapports entre droit communautaire et droit de la responsabilité civile Le 9 février 2000, la Commission européenne a adopté un " Livre blanc sur la responsabilité environnementale " , dans lequel une directive réglementant cette responsabilité devait voir le jour. En effet, dans ce livre blanc, la responsabilité civile de l'auteur

La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais :

prisonnier ou détenu en personne au Lord-chancelier ou au Lord gardien du grand sceau d'Angleterre (...) et devra alors également faire connaître exactement les causes véritables de la détention ou emprisonnement (... ) d) Le Bill of Rights du 13 février 1689 Les exactions des Stuart en matière financière et leur méconnaissance des droits du Parlement sont à l’origine des deux Révolutions d'Angleterre : celle de 1640 et celle de 1688. La première conduisit à l’exécution de Charles 1er et à l’instauration

n’importe quel pays, y compris le sien ». En droit français, la Cour de Cassation va affirmer explicitement que « la liberté fondamentale d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national, mais comporte également celui de le quitter » (C.Cass, 1ere civile, 28 novembre 1984, Bonnet, Buisson, Listzman). La Liberté de quitter le territoire a pour corollaire le droit au passeport. Pour ce qui est des sorties forcée, il est interdit d’expulser un national mais il est possible de l’extrader. Si