Cass Civ 1ère 14 Février 1995

de plein droit. S’il y a faute, la victime peut l’invoquer, pour des dommages et intérêts plus importants. Mais quand il n’y a pas de faute, on utilise l’art 1384-1. 1 La chose. La chose se sera toute sorte de chose. L’arrêt Jand’heur le 13 février 1930 l’art 1384 rattache la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose elle-même. La loi, ne distingue pas suivant que la chose qui a causer des dommages étant ou non actionné par la main de l’homme. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait

conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 |

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

classique ou « originale » et elle peut être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1:

Assemblée plénière. * BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. * DMF Droit maritime

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de

1789. Afin de réaliser cette unification, le moyen qui devait être utilisé était la promulgation de lois. Certaines lois fondamentales furent certes adoptées : ex: - le décret d’Allarde des 2 et 14 mars 1791 qui affirme le principe de la liberté du commerce et de l’industrie et la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 supprime les corporations, à caractère trop rigide, et affirme le principe de la liberté d’accès aux professions commerciales et industrielles - L’abolition des privilèges

Dalcq, R.O. et Schamps, G., La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, jurisprudence (1987-1993), R.C.J.B. 1995, pages 525 et s., 663 et s.; Dalcq, R.O. et Glansdorff, F., Examen de jurisprudence, La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, R.C.J.B., 1987, 601 à 672 et 1988, 391 à 493; Fagnart, J.L., La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence (1985-1995), Les dossiers du Journal des Tribunaux, 1997; Moreau-Margreve, I., Biquet-Mathieu, Ch. et Gosselin, A., Grands arrêts