Cass Civ 1ère 14 Février 1995

commerciales. Tout d’abord on a la société en nom collectif SNC qui est traité aux articles L221-1 à L221-17, ensuite la société en commandite simple SCS L222-1 à L22-12, la SARL L223-1 à L22-43, la société en commandite par action SCA L226-1 à L226-14, la société anonyme SA L225-1 à L225-270 et enfin la société par actions simplifiées SAS L227-1 à L227-20. L’articulation de ces deux ensembles s’opère de la manière suivante : la clef est fournie par l’article 1834 du Code civil qui dit que les dispositions

de la tenir par la préfecture. Elle n’a eu aucun moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé la mesure, parce qu’elle était contraire aux droits de la défense. CE, 2 octobre 1945 « Aramu » : il est fait la référence pour la 1ère fois aux PGD, qui s’imposent désormais aux services administratifs. C- Les IVème et Vème Républiques Après l’épisode de Vichy, la Constitution du 27 octobre 1946 renoue avec les libertés mais avec une avancée : on intègre les libertés dans le

les lois particulières, on peut également souligner des dispositions spécifiques en matière de procédure et on peut renvoyer au code judiciaire. Chapitre 1: Définition et caractéres du contrat de vente Section 1: La définition de la vente La 1ère disposition du CC en matière de vente est l’article 1582 CC . Cette disposition prétend définir la vente en considiérant que la vente est une convention par lequel l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. En réalité cet article 1582

fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Le 5 février 1999, la Cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi, déclare que le préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine. Les parents forment un nouveau pourvoi

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

Française de Droit Maritime. Ass. plén. Assemblée plénière. BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. DMF Droit maritime français. JCP Juris-classeur périodique

de la prescription. La Ccass a décidé que la durée de la prescription du titre exécutoire est déterminée par la nature de la créance qui est constatée par le titre. Cette solution a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle achevée par un arrêt Cass mixte 26 Mai 2006. Dès lors, en principe le délai de prescription de la créance qui sera celui du titre est de 5 ans depuis la loi du 17 Juin 2008. Contenu du titre exécutoire : le titre doit contenir nécessairement trois mentions. Tout

ès lors que la responsabilité délictuelle aurait pour effet d'écarter soit le jeu de l'article 1150 du code civil soit le jeu d'une clause de responsabilité prévue dans le contrat ou encore visera à déjouer la prescription en matière contractuelle ( civ 1, 4 nov 1992, doc 9 fiche 1 ). c) Les exceptions Il existe deux sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation

mêmes peines seront applicables à quiconque aura profané ou mutilé un cadavre, même non inhumé 5 Doc. 2 / Ndiaw Diouf et Isaac Yankhoba Ndiaye, Introduction générale. Personnes. Famille Jurisclasseur, Droit comparé (Sénégal), 1995, pp.4-7. A. Existence de la personne 14. – A lire l’alinéa premier de l’article 1er du code de la famille, on est tenté de dire que l’étude de l’existence de la personne ne suscite aucune difficulté. L’existence de la personne correspond à la période comprise entre la

acceptation. cf. Ass plénière CCass 3 mai 1956 le bailleur a gardé le silence en encaissant les loyers mais a-t il pour autant consenti à la transformation des locaux? NON la simple attitude passive du bailleur ne consent pas à son acceptation. 1ère Ch. civile 24 mai 2005 un maître de l'ouvrage qui laisse l'entrepreneur faire les travaux en toute connaissance de cause = Devis tacitement accepté ! Usages licites entre commerçants lorsqu’ils ont déjà eu d'autres relations d'affaires entre les parties