Cass Civ 1ère 17 Février 1998

clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998 sur les produits défectueux Directive européenne 25 juillet 1985 Loi Badinter de 1985 Loi Kouchner sur la responsabilité médicale. Ces lois consacrent des « régimes uniformes de responsabilité » : la responsabilité est toujours la même quelque soit

d’exécution. SECTION 3 : Les sources. I. Le contenant. C’est le Code des procédures civiles d'exécution. Construit autour de 6 livres. 2 types de codifications : 1/ Codification innovation : le codificateur créer un droit nouveau. Exemple : C. civ de 1804. 2/ Codification consolidation/administrative/à droit constant : le codificateur se contente de remettre en ordre, de rassembler les règles disparates applicables à une matières. Ne les modifie pas (pas de changement de fond) ! 2 parties

(ressource plus elles sont importante plus de possibilité d’action des syndicats) - L’expérience et l’ancienneté du syndicat - L’attribution patriotique pendant l’occupation (pas repris dans la nouvelle codification du code du travail) La 1ère formule doit s’apprécier au niveau ou une prérogative est réclamée. C’est le syndicat qui se prétend représentatif qui doit le prouver. La 2ème formalité c’est ce qu’on appel la représentativité présumé, il y a une liste de confédération réputé

définitions et les règles émanant des autres branches du droit ce qui évite les conflits (selon la professeure : mais enlève au droit fiscal une grande partie de son intérêt/originalité). C'est une des questions la plus discutée par la doctrine FR dans la 1ère moitié du 20e, puis apaisement, puis retour. Qui est à l'origine de la théorie de l'autonomie du droit fiscal ? * L'idée de l'autonomie du droit fiscal, notamment à l'égard du droit administratif, est créée par Trotabas. Mais cette idée de l'autonomie

Française de Droit Maritime. Ass. plén. Assemblée plénière. BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. DMF Droit maritime français. JCP Juris-classeur périodique

l’OHADA en la matière et le traité de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) d’autre part ». A la vérité, l’objectif de la loi du 22 décembre 1999 devait corriger les insuffisances et incohérences de l’ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 qui ont rendu nécessaire son abrogation. Aux dires d’un auteur il se dégage finalement le constat selon lequel le législateur du 22 décembre 1999, loin de s’aligner derrière l’esprit de l’OHADA a tout simplement recopier in extenso dans un

du créancier n’est engagée que s’il met en œuvre une mesure d’exécution forcée. La jurisprudence a considéré que le simple fait pour le créancier de faire signifier le titre provisoire à son débiteur engage sa responsabilité (Ass.Pl., 24 février 2006, Bull. civ n°2) puisque « l’ordonnance de référé ayant été signifiée à la requête du créancier le débiteur était tenu de l’exécuter si bien que les conditions de son droit à réparation étaient satisfaites ». Il faut que la décision ait été notifiée au

contrefacteurs qui a vendu des produits sous la dénomination Christan Dior, etc… A chaque fois LVMH avait appellé Ebay qui était complice de la contrefaçon réalisé : T.C de paris avait condamné 40 millions d’euros à Ebay et aux contrefaçons. 4 arrêts de Cass estime que Ebay n’était pas une simple hébergeur qui aurait été irresponsable mais plutôt un participant actif au marché en ligne et elle considè que le site ebay.uk s’adressait directement aux internautes français malgré le siège en G.B. Ici projection

la Cour de cassation a finalement dit que la création multimédia ne relevait pas du multimédia car ne présente pas un défilement linéaire des séquences, en ce que l'utilisateur peut toujours intervenir pour en modifier l’ordre et la succession (Civ 1ère. 28 janvier 2003). Ce n'est pas une séquence animée d'images, mais des séquences fixes qui peuvent comprendre des images animées. Les jeux vidéos : ils devront être originaux. Il y a un problème comme pour les œuvres multimédias. Certains contrats

Définitions L’absent est la personne dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine. Le disparu est la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé. Article 17 / Demande de déclaration de présomption d’absence 3 Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d’un an, tout intéressé, et le ministère public par voie d’action, peuvent former une demande de déclaration de présomption d’absence