Cass Civ 1ère 2 Décembre 1992

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

prirent enfin leur retraite en Dordogne, où le mari décéda. Cette situation génère une quantité de questions : • Quelle loi détermine les formalités à accomplir lors du mariage : la loi allemande ou la loi française ? ou une loi internationale ? 2 UNJF - Tous droits réservés • Quelle loi définit les droits et obligations résultant du mariage : la loi française ? allemande ? américaine ? ou une loi internationale ? • Quelle est la nationalité des enfants ? • Comment déterminer le régime

A l’inverse de la plupart des disciplines juridiques : les règles de DI privé ne portent qu’indirectement sur les rapports sociaux. = Règles de droit portant sur des règles de droit (règles de DI privé) = Droit relativement abstrait et compliqué §2 : International Deux manières comprendre international : Soit comme s'appliquant à l'origine des règles Soit comme s'appliquant à l'objet des règles (bonne approche) 1 DI ≠ droit avec des sources internationales, mais constitué de règles nationales

précieux conseils tout au long de l’élaboration de ce mémoire.  2    SOMMAIRE PARTIE 1. L’ASSIMILATION PAR LE DROIT PENAL DE FAITS HISTORIQUES Chapitre 1. L’assimilation législative de faits historiques Chapitre 2. L’assimilation judiciaire de faits historiques PARTIE 2. LA CREATION PAR LE DROIT PENAL D’UNE VERITE HISTORIQUE Chapitre 1. L’instrumentalisation du droit pénal au profit de la mémoire Chapitre 2. L’instrumentalisation du droit pénal en conflit avec la liberté d’expression

Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur les délais de jugement c) Sur les modalités du filtrage 2) Une réponse éloignée des objectifs de la réforme B) Les conflits avérés entre la constitutionnalité et la conventionnalité de la loi 1) Un conflit déjà présent et non résolu 2) Un conflit aggravé et préoccupant II) Les modalités pratiques de la réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un

Jean Pierre Sénéchal Cours : Entreprises en difficulté Première partie Introduction Nous étudierons ici successivement : Section 1 : Raison d’être et esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement

Dans le cas d’une incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

FAMILLE. Introduction. SECTION 1 : la famille. De façon traditionnelle, c’est un groupe de personne reliées entre elles sur des liens fondés sur le mariage et la filiation. PARAGRAPHE 1 : le lien familial. La famille repose sur 2 liens : Le lien de parenté, issu de la filiation. Le lien d’alliance, issu du mariage. Le lien de parenté. Vient du latin « pario » qui veut dire engendrer. On inclue la parenté, la filiation artificielle a contrario de la

dans l’intention de causer un dommage à son débiteur mais pour autant il a un comportement fautif, négligent. Par exemple un créancier laisse se dérouler une mesure d’exécution forcée alors qu’entre temps il a reçu paiement de la part du débiteur. 2. Une définition intermédiaire L’exécution se définit aussi comme la réalisation effective des dispositions d’une convention ou d’un jugement. La définition intermédiaire insiste sur la finalité de l’exécution, c’est-à-dire la réalisation effective