Cass Civ 1ère 23 Juin 2010

------------------------------------------------- Droit de la construction. ------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux, industriel)

accélérée. Le juge rapporteur (unique) qui va entendre les observations orales des parties et peut faire un rapport au Tribunal qui va trancher sur la base de ce seul rapport (si les parties ne s’y opposent pas !). Cette originalité n’existe qu’en 1ère instance. De plus en plus de contentieux commerciaux échappent aux tribunaux étatiques. Désormais, la grande majorité des contentieux en matière commerciale sont tranchés par des arbitres privés. B L’ARBITRAGE Arbitrage : permettre de confier le

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

de l'association Henri Capitant pour constituer un gpe de réflexion en vue de formuler un projet de réforme du droit des sûretés. Proposition d'une réforme qui visait toutes les sûretés, la réforme ne fut que partielle et intervenue par ordonnance du 23 mars 2006. La réforme a créé dans le code civil le livre IV intitulé «des sûretés». La réforme des sûretés personnelles a été mineure, le gvt a retenu deux textes qui définissent dans le code civil les deux nouvelles sûretés personnelles, la lettre

du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre et ne n'aura aucun droit, les autres auront le droit exclusif dessus. Les autres partageront entre eux. 1ère dissertLes règles juridiques se distinque t'elle des règles morales, 2nd dissertation droit morales , contrainte 2nd paragraphe Le second fondement de la rdd droit relève plus du philo que du droit, mais le juriste ne peut l'éluder. Les principales

la CEDH a estimé que cette licence était un bien car elle donne de la valeur à l’exploitation d’un restaurant. Ainsi retirer cette licence constituait une ingérence dans le droit du restaurateur à la jouissance paisible de ses biens. Arrêt CEDH de 2010 Richet : Dit qu’un droit de construire est constitutif d’un bien Arrêt CEDH de 2011 Marco contre Italie : Italien locataire d’un terrain appartenant à la commune pour exploiter un parc de jeu mais la commune l’avait exproprié. Pour lui c’était une

concept juridique. D’autre part, l’universalité est de droit parce qu’elle rassemble un actif et un passif. Ce qui distingue la vision jurique de la vision économique du patrimoine. L’article 2092 du code civil qui est devenue une ordonnance depuis 23 mars 1984, la théorie classique trouve son siège. « Qui qu’onques c’est obligé personnellement est tenue de remplir de tenir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers présents et à venir » Exemple : Emprunt de 150 000 € à une banque

doctrine. Au plan mondial – Tentatives d'harmonisation de la part de l'OMC – Travaux de l'ONU : - résolution en 1985 qui fixe les lignes directrices de la protection du consommateur - déclaration de Rio sur l'environnement et le développement durable (juin 1992) 1 Limites : « soft laws » = règles non contraignantes, dont le respect est seulement recommandé. Au plan européen Droit de la consommation = compétence partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts

sanctionnés sur le fondement du manquement au devoir d’impartialité́ sont très variés LXI. A titre d’exemple ont peut cité: l’intervention dans des affaires impliquant des proches ou des relations directes ou indirectes du magistrat ( CSM, Siège, 5 mai 2010 ; CSM, Siège, 20 juillet 1994). L’intervention dans des procédures judiciaires dans lesquelles le magistrat est personnellement impliqué. (CSM, Parquet, 21 décembre 2004). LXII. LXIII. Il est a noté également que le président de la juridiction auxquels

uniquement les relations de travail professionnelles. Le délit de HM de l'article 233-.. ne s’applique pas aux faits de harcèlement qui seraient totalement étrangers à une relation de travail (ex : harcèlement entre voisins). C'est pourquoi la loi du 9/7/2010 incrimine spécifiquement le HM commis au sein de relations conjugales par l'article 222-33-2-1 . Ce texte incrimine ne fait de harceler son conjoint, partenaire de pacs ou concubin par des agissements répétés ayant pour objet/effet une dégradation