Cass Civ 1ère 23 Juin 2010

C'est ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!!! on peut juste

incapacités supprimées : 17 1.1.2 Les incapacités maintenues : 17 1.2 : Les obligations de vendre ou d’acheter. 18 1.2.1 Le contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente : 27 Chapitre 3  Les avants contrats 30 Section 1 : Le consentement

sous la pression du lobby homosexuel. En 2002, réforme de l’autorité parentale. En 2003, loi visant à lutter contre les mariages blancs. En 2004, réforme du divorce. En 2005, ordonnance sur la filiation ; en 2006, lutte contre le mariage forcé. En 2010, loi contre les violences conjugales. Première partie : le couple Pendant très longtemps, la notion de couple correspondait à un modèle unique, celui composé d’un homme et d’une femme, unis par les liens du mariage. Aujourd'hui, on doit avoir une

patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si ces une société ce sont les parts qui seront divisés et non la société

révolutionnaire. Le système corporatiste est en total contradiction avec les idées de la révolutions, cad libérales. Adoption des décret d'Allardes du 2 et 17 mai 1791 = principe de liberté du commerce et de l'industrie. Puis en csq la loi chapelier du 14 juin 1791 avec l'abolition des corporations. Pendant 15 ans il n'y aura aucune autre règle commerciale en vigueur. En 1807 , la banque de France s'est retrouvé en quasi faillite d'où l écriture d'un code de commerce, un code médiocre qui reprenait simplement

conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

chèque et pour ne pas rencontrer ce pb. Le banquier consent donc un crédit. (L’émetteur peut faire preuve de mauvaise foi et dire qu’il n’a pas demandé cette avance.) Le chèque n’est pas non plus conçu comme un instrument de garantie cependant, la C CASS a admis la validité du chèque dit de garantie : arrêt de ppe Ch Cial 12 janvier 1993 qui admet que l’on puisse émettre un chèque à titre de garantie. Ce chèque est un titre qui n’est pas normalement (dans l’esprit des parties) destiné a être présenté

Européenne. Ø Le juge saisi puisse poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne, pour demander une précision ou une interprétation sur un droit de l’Union Européenne. è Conseil d'Etat, 2010, Rujovic è Cour de Justice de l'Union Européenne, 2010, Melki 5 è Conseil d'Etat, 2016, M.A.B 3. Sur les normes internationales et européennes La Constitution en droit interne français prime sur les normes internationales et européennes, en particulier sur les traités