Cass Civ 1ère 24 Mai 2005

ce qui implique une discrimination injustifiée entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, au détriment de ces derniers. (Arrêt du 7 décembre 2013). Position déjà adoptée dans l’arrêt CouEDH, Schalk et Kopf c. Autriche (no 30141/04), 24 juin 2010. Le juge européen rappelle à cette occasion que l’appréciation de situation égale entre couples homosexuels et hétérosexuels relève de la compétence des Etats B- L’application du principe d’égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels

qui a été donnée ce qui a l’avantage de permettre au concept de famille de s’adapter à la variété des conceptions sociales. On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était

: directive du 25 mai 99 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation. D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. Ex : 3ème ch. Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause

durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette

va au resto voir si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi

d’espèce. Par exemple : Cass 2e civ. 2 oct. 2002, n°00-14029 (fiche 1) Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le droit de chasse concédé par l'acte de partage du 27 juin 1970 revêtait le caractère, non pas d'un droit de chasser conféré à titre personnel, mais d'un attribut de droit de propriété s'analysant en un droit réel d'usage viager attaché au fonds, que l'acte de partage avait été régulièrement publié et qu'il en était fait mention dans les deux actes de vente du 24 septembre 1988, la

soit le 17 décembre 2009. Il n’y a donc, à première vue, pas de véritable relation entre les deux textes qui vont en réalité se succéder l’un à l’autre. Cette affirmation est confirmée par le Règlement lui-même qui, dans le paragraphe 2 de son article 24, dispose que « toute référence faite à la Convention de Rome s’entend comme faite au présent règlement ». En outre, pour toutes les règles que le Règlement a reprises par rapport à la Convention de Rome, même celles qui ont seulement été légèrement

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen