Cass Civ 1ère 27 Mai 1986

juges en revanche, notamment à travers l’arrêt Jacque Vabre de la Cour de Cassation on bien voulu prendre la responsabilité de juger la conventionalité des traités européens vis-à-vis des traités internationaux. Par la décision Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a abandonné sa décision antérieure et a admis qu'un traité prévalait sur une loi même postérieure. Le Conseil d'état lui aussi a adopté cette décision par un arrêt Nicolo en 1989. Désormais tout juge du fond peut écarter une

créanciers. *Civ 2, 2007 : personne débitrice d’une autre ss coup d’une saisie, qui constitue une SCImm. Au moment de la saisie, procédure d’adjudication du bien (saisi d’un bien vendu aux enchères) : D saisi ne peut se porter lui même enchérisseur (règle d’OP). Ici, la SCI s’est portée enchérisseuse (pas lui, mais sa S). CCass déduit qu’il y a fraude de la règle. Conditions de la nullité pr fraude : *Com, 1992 : tt les associés doivent avoir concouru à la fraude. Pr dt commun, *Civ, 1ère, 1998 : le

commissaires aux comptes L’assemblée générale est convoquée par le ou les commissaire(s) aux comptes en cas de nécessité (‫.)اﻟﻀﺮورة‬ Tel serait le cas d’une carence manifeste du conseil d’administration12, d’un désarroi dans les affaires sociales etc. Cass. corn. 30 avril 1968, D.S. 1969.89 et Gaz. Pal. 1968-2-183 ; Rapporté par Ph. ANDRIEUX, H. DIREZ, L. GILPERT, Traité pratique des sociétés anonymes, Editions des publications fiduciaires, 1977 12 En droit français, la convocation des assemblées par

promouvoir un produit, un service ou un concurrent cite implicitement ou explicitement les produits, les services du concurrent ou le concurrent lui-même. Jusqu'à 1986 c'était considéré par la jurisprudence comme du dénigrement parce que si je fais référence aux produits d'autrui c'est forcément pour mettre en valeur les miens. A partir de 1986 on a eu quelques arrêts qui ont admis la publicité comparative par les prix. En 1992, la loi a expressément autorisé la publicité comparative. Puis, le droit de

1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912, Lafage .......................................................................................................... 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges ............................................ 28 CE, 4 avril 1914, Gomel........................................................................................................... 29 CE

1911, Anguet ...................................................................................................... 26 CE, 8 mars 1912, Lafage .......................................................................................................... 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges ............................................ 28 CE, 4 avril 1914, Gomel........................................................................................................... 29 CE,

relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration

l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui constituera le cœur d’un droit moderne de la concurrence dans notre pays. 1 L. Nicolas-Vullierme, Droit de la concurrence, Dyna’sup Droit Vuibert p. 12 - Cours de M. Marc Guidoni – document établi à partir de notes transmises par les étudiants, sous réserve de mises à jour ayant été prononcées en séance 6 GEA S3 2013 – M 432 En effet, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation de la recherche.

Limoges 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier 23 CE 4 mars 1910, Thérond 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways 25 CE, 3 février 1911, Anguet 26 CE, 8 mars 1912, Lafage 27 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges 28 CE, 4 avril 1914, Gomel 29 CE, 14 janvier 1916, Camino 30 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux 31 CE 28 juin 1918, Heyriès 32 CE, 28 mars 1919, Régnault-Desroziers