Cass Civ 1ère 27 Nov 2008

arrêt du 17nov 1999, arrêt de la cours de cassation, publié au juris classeur périodique (jcp) 2001, deuxième partie n°10 458). Le droit peut s’éloigner de la morale. La morale veut s’approcher de la sincérité, le droit non. r/ distendus (cf : arrêt 1ere chambre civile cours de cassation, 3 Mai 2000, publié au Bulletin des Arrêts de la cours de cassation, première partie de bulletin, n°131, page 88). 2) Rapports du droit et de la religion Religion a pr objet définir les rapports entre l’homme

ou tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre

Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch. réunies : Cour de cassation, chambre réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation,

|153 |54 |122 226 |24 | |5 |CMA - CGM |4 221 156 |319 180 |155 |78 |136 239 |19 | Source: JMM du 26 nov.2004 p 34 B – Vers une surcapacité de la flotte conteneurisée Le carnet de porte conteneurs de grande taille est énorme. Le constat des experts de BRS[25] est que la flotte conteneurisée progresse en moyenne de 10% par an

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

développement de commerce international (CNUDCI), DROIT MATERIEL, Convention de Viennes (1980) (en vigueur) Art. C 55 = supériorité des traites sur une loi nationale (promulgué avant et après) la loi postérieur et antérieur  cour de cassation : Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975, Jaques Vabres = GA (grand arrêts) no 55, GDJ arr. no n1 (PUF 2011 CE, ass, 20 octobre 1989, Nicolo, GA no 56 Ces traites… difficile avec les pays cultuellement diffèrent (il n’y a pas de traite – France – chine) C’est alors

Senat le président de l'assemblée nationale 60 députés 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ce ctrl n’est bien souvent PAS exercé. Une fois que la loi est entrée en vigueur elle doit s'appliquer. Depuis 2010 (loi du 13 juillet 2008) il existe un nv contrôle qui est un ctrl APOSTERIORI qui permet de ctrler la constitutionalité des lois déjà entrée en vigueurs : C'est la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Tout justiciable peut à l'occasion d'un litige se prévaloir

demander au juge la destruction et remise en état de ce qui a été fait par contravention a un engagement. Pas nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice. Le créancier doit simplement démontrer la violation d’une obligation; Ex: Jp : 13 nov 97 Un bailleur avait donné un appartement a bail, le locataire avait modifié la disposition des locaux. Le bailleur demande a ce qu’il remette les lieux en état aux frais du débiteur. Les juges du fond refusent car pas de préjudice. La cassation art

indirectement la proprio des biens corporelles et la proprio des biens incorporelles (26 juin 1986, van der… contre Pays Bas ; 20 nov 1995, Presos compania naveria contre Belgique, s’agissant de créance ; 9 juillet 1986, Lalgo contre Royaume-Unis). Par ailleurs, la JP du conseil Constitutionnel qui a également adopté une conception extensive dans une décision notamment rendue le 27 juillet 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la proprio intellectuelle. Les droits incorporels ne