Cass Civ 1ère 28 Janvier 2010

l'objet d'une importante réforme contenue dans la Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de "patronyme" qui est remplacée par l'expression "nom de famille". Le "sobriquet". est une appellation sous laquelle, généralement dans les campagnes, une personne est localement connue. Selon le principe de la

IAE Lyon ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet

honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana) en ces termes brefs : « La garde consiste à élever l’enfant et à assurer sa protection dans sa demeure ». Cette définition

date de paiement du prix. A la lecture de cet arrêt, il convient également de se pencher sur la question d’un remboursement intégral des droits sociaux. C’est le cas dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2010, relatif aux SCP d’avocats. Dans un attendu de principe, la cour de cassation, après avoir rappelé la solution des arrêts de 2008, vise pour la première fois un remboursement intégral, par opposition à un remboursement échelonné qui donc n’entrainerait

de la liberté contractuelle Liberté contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention

si un dommage se rattache à l'exécution d'un contrat, il n'est pas possible d'en demander la réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il s’agit du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (Cass. Civ. 1ère 28 juin 2012 Pourvoi n° 10-28492). La responsabilité contractuelle suppose un manquement d'une partie à ses obligations, un préjudice et un lien de causalité entre ces deux éléments. Dans tous les cas, le débiteur peut s'exonérer en prouvant la

rendu mardi 14 septembre 2010 son avis. Il est d'avis qu'une telle discrimination en raison de la nationalité constitue une intrusion grave dans la sphère du citoyen européen, qui ne saurait être admise qu'au terme d'un strict contrôle de proportionnalité. Parmi les garanties et spécificités entourant la profession de notaire, aucune ne justifierait une mesure aussi sévère et drastique que la discrimination directe en raison de la nationalité (Comm. CJUE n°89/10, 14 sept. 2010, LexisNexis). Voir le

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

Janvier 2010 Commentaire de l'article 1422 alinéa 2 du Code civil. Introduction L'ordonnance du 23 mars 2006, applicable au 1er janvier 2007, à ajouté un second alinéa à l'article 1422 du Code civil, celui-ci dispose que les époux ne peuvent pas l'un sans l'autre, affecter un bien de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers. Cette nouvelle disposition du Code civil à mis un terme au débat jurisprudentiel et doctrinal entourant la sûreté réelle consentie sur un bien commun, par un époux

du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement refond le règlement du 22 décembre 2000. Les dispositions nouvelles entreront en vigueur le 10 janvier 2015. L'idée est une libre circulation des décisions de justice. Une décision rendue dans un Etat membre doit être reconnue dans tout Etat membre. Toute décision rendue dans un Etat membre devrait être traité comme si elle avait été rendue dans l'Etat