Cass Civ 1ère 28 Janvier 2010

qu’il figure en bonne place dans l’organigramme général de l’Etat puisque a été créé un conseil particulier directement dédiée au secteur associatif qui se nommait le conseil national de la vie associative remplacé le 28 juin dernier par le haut conseil à la vie associative (décret du 28 juin 2011). Les attributions de ce Haut Conseil à la vie associative : Il doit être saisi de tous les projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au fonctionnement au financement

Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

IVG & ITG : exception à la loi du 17 janvier atteinte à la vie humaine mais atteinte justifiée par détresse mère ou détresse thérapeutique. : vie humaine commence à la conception mais atteinte autorisée dans cas IVG ou ITG. La loi sur L’IVG : la loi du 17 janvier 1975 garantit dans son art 1° « le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». Attention, l’lVG n’est pas un droit : voir à propos de l’Irlande : CEDH : 16 décembre 2010, D. 2011. 1360, dans cet arrêt la cour estime

implique une discrimination injustifiée entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, au détriment de ces derniers. (Arrêt du 7 décembre 2013). Position déjà adoptée dans l’arrêt CouEDH, Schalk et Kopf c. Autriche (no 30141/04), 24 juin 2010. Le juge européen rappelle à cette occasion que l’appréciation de situation égale entre couples homosexuels et hétérosexuels relève de la compétence des Etats B- L’application du principe d’égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie

incapacité. En outre, le contrat n'est pas cessible, ni transmissible. Par conséquent, au cas de vente du fonds de commerce par le distributeur agréé, l'acheteur du fonds ne peut prétendre invoquer la transmission de l'agrément (Com. 8 nov. 1967, Bull. civ. III, n°339) . Au total le contrat de distribution agréé soulève peu de difficultés. Il en est autrement s'il est doublé d'une sélection des distributeurs. § 2. Le contrat de distribution sélective A. Notion Définition : Le contrat de distribution

............................................................................... 28 A) L’action attitrée personnelle ................................................................................................................................................. 28 1) La qualité du demandeur ayant un intérêt personnel .................................................................................................. 28 2) La qualité du défendeur ayant un intérêt personnel .........................

Année universitaire 2010-2011 Licence 2 semestre 4 Travaux dirigés de droit des obligations II séance n°1 Thème: La responsabilité contractuelle l'effet du contrat à l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009

clinique qui a été mise en liquidation judiciaire n'est plus habilitée à recevoir les honoraires destinés aux praticiens mandants qui ont seuls vocation à les percevoir (Chambre commerciale 1er décembre 2009, pourvoi n°07-21441, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Le pouvoir de représenter une personne en justice, lorsque les dispositions du Nouveau Code de procédure ne rendent pas obligatoire la représentation par un. avocat ou, devant un Cour d'appel, par un. avoué, résulte nécessairement