Cass Civ 1ère 29 Avril 1960

l'opération; – rachat d'actions de la société pour elle-même en vue de les annuler (article 217): l'avis du commissaire est exigé sur l'opportunité et les modalités du rachat; (8) Répertoire de Droit commercial I, III, sociétés, P. 801. Cass. Civ. 17 Juin 1936, Dalloz 1938, I, 9. (10) P DECROUX, op. cit. p. 259. (9) – fusion, scission, apport partiel d'actif (articles 377, 382 et 383 de la loi): le commissaire «établit et présente un rapport sur les modalités de la fusion et, plus

matière est partagée entre le Code monétaire et financier (pour les sociétés cotées), le Code civil et le Code du commerce. B. Les sources communautaires Les directives transposées ont remodelé des pans entiers du droit des sociétés. Ex : la 1ère directive du Conseil, du 9 mars 1968, qui fixe le régime de la validité des engagements sociaux et des nullité des sociétés de capitaux. Il est inutile de développer ce point, le mouvement de transposition ne s’arrête jamais ! Dernier exemple en

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

l'opération; rachat d'actions de la société pour elle-même en vue de les annuler (article 217): l'avis du commissaire est exigé sur l'opportunité et les modalités du rachat; – – – (8) (9) Répertoire de Droit commercial I, III, sociétés, P. 801. Cass. Civ. 17 Juin 1936, Dalloz 1938, I, 9. (10) P DECROUX, op. cit. p. 259. – fusion, scission, apport partiel d'actif (articles 377, 382 et 383 de la loi): le commissaire «établit et présente un rapport sur les modalités de la fusion et, plus spécialement

a alors deux conséquences : - le juge n’hésitera pas à requalifier une opération de police en fonction de l’intention de l’auteur et donc sans tenir compte de la qualification initialement donnée par l’auteur Arrêt de principe : CE, Ass, 24/06/1960, Société Lemonde et Société Frampar : le préfet d’Alger ordonne de saisir des journaux car il en a besoin pour prévenir des I pénale sur le fondement du CPP. En d’autres termes, pour le préfet, il s’agit d’une activité de PJ. Le CE requalifie cette

internationale appelée la lex mercatoria c'est à dire un recours aux usages. Il y a plusieurs conventions internationales qui cherchent à unifier le droit matériel qui doit s’appliquer aux conventions internationales : Ex : la Convention de Vienne du 11 avril 1981 consacré à la vente internationale de marchandises et élaboré dans le cadre des Nations Unies. =>certaines conventions ont été signées sans succès en raison de la méfiance des pays émergents. C. LA PLACE Des usages du commerce international

chute de celui-ci, et avant l'avènement de la Troisième République, le législateur adopte la loi du 10 août 1871 précitée sur les départements. Une similaire loi sur les communes est adoptée, cette fois sous la Troisième République, avec loi du 5 avril 1884. Ces deux lois seront considérées longtemps comme les « chartes » de l'administration locale. L'application de ces lois donne naturellement l'occasion au juge (en fait au Conseil d'Etat), d'en contrôler l'application, c'est-à-dire de déterminer

relative aux droits de l'enfant. Pendant très longtemps, la cour de cassation a refusé l'applicabilité directe de ces textes devant les tribunaux d'ordre judiciaires (pourtant on a la possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première chambre civile des 18 mai et 14 juin 2005. b) Les sources Européennes du droit civil. Elles se manifestent de deux manières : Le droit de l'Union Européenne. Sur la

députés français élus en Algérie). - L’instabilité gouvernementale chronique et invraisemblable. Cette instabilité est soufferte par la IVe depuis le début. C’est dans ce contexte d’instabilité que les évènements vont se précipiter. Mi avril 1958 : le gouvernement Félix Gaillard est renversé et le pst de la République appelle Pierre Pflimlin (chrétien-démocrate favorable à l’indépendance). Insurrection à Alger où le palais du gouverneur général est pris d’assaut par les partisans de l’Algérie

activité matérielle, elle prend seule des actes, elle a la personnalité morale, etc. Elle a des organes qui vont la diriger, qui vont l’incarner, il y a un organe délibérant, conseil municipal composé de membres élus au S.U.I, selon l’article L. 221-29 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) le conseil règle les affaires de la commune sauf texte contraire, et un organe exécutif, le maire et ses adjoints, forment la municipalité, le maire est élu par 6 ans par le conseil municipal et