Cass Civ 1ère 3 Juin 1998

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

tel toit est nécessaire à la vie d’un individu, à plus forte raison tel toit est nécessaire à la vie de famille, qui, comme groupe social, ne peut remplir ses fonctions affectives et éducatives normalement que lorsqu’elle est réunie dans un même lieu[3]. En effet, la famille ne peut se concevoir sans une cohabitation plus ou moins prolongée, sans un cadre géographique assurant pérennité et sécurité. C’est la raison pour laquelle le logement doit être considéré comme un moyen de protection de la famille

Pourtant, si l’œuvre conjointe de Bentham et Dumont fait référence encore aujourd’hui, c’est que les règles qui « paraissent de simple bon sens seront souvent traitées de paradoxe et heurteront des maximes consacrées par les préjugés et par l’usage »3. Le constat de Dumont au XIXe siècle résonne encore aujourd’hui. Un grand nombre de lieux communs sur la preuve méritent discussion. Et si les choses apparemment claires ne le sont pas réellement, celles généralement obscures le sont plus encore. Les

irrésistible ». I. La notion de FM La FM est un standard qui se définit par des critères : imprévisible, irrésistible et extérieur. Ces 3 critères sont cumulatifs. Mais la jpdce a été fluctuante : certaines exigeant les 3, ou 2 voire 1 seul, voir un autre critère l’insurmontabilité. Il y avait donc une grande insécurité juridique. AP 14 Avril 2006 : Cass essaye de clarifier les choses. A. La critique des critères classiques de la FM 1. L’extériorité Ce critère est apparu en même temps

la période de latence d’un cancer peut être longue, aucune conclusion formelle ne peut être tirée de cette analyse. CORRIGE DU CAS PRATIQUE I. PRODUIT DE SANTE DEFECTUEUX §1. NATURE DE LA RESPONSABILITE - loi de 1998 ne s’applique pas : le produit est mis en circulation avant 1998 - responsabilité contractuelle (pas de contrat entre victime et labo, mais en revanche, chaîne de contrats) §2. MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE A. Fait générateur - inexécution d’une obligation contractuelle

(PRESENTATIION)) PRESENTAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. LE PRINCIPE : L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL .................................... 2   Civ.1ère, 23 janvier 2001..................................................................................................... 2   II. LES EXCEPTIONS ...................................................................................... 3   A. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NOUVELLE ___________3   B. LES EXCEPTIONS A L’APPLICATION NON-RETROACTIVE

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

particulièrement à exprimer mes plus vifs remerciements à Maître Henri Najjar pour son soutien précieux, ses conseils toujours très appréciés et sa porte constamment ouverte. A mes parents, A Nostrum 3 Sommaire Abstract……………………………………………………………………………………2 Remerciements……………………………………………………………………………3 Sommaire………………………………………………………………………………….4 Introduction – Régime de responsabilité du transporteur multimodal : le règne de l’incertitude…………………………………………………………………………...5 Chapitre 1 – Nature de la responsabilité

commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel dans les contrats