Cass Civ 1ère 6 Mars 2001 Bull Civ I N 60

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

Section 1 - La liberté d’aller et venir ............................................................................... 52 Section 2 - La sûreté........................................................................................................ 60 Section 3 - Le respect de la vie privéE ............................................................................. 69 CHAPITRE 2 - LES LIBERTES CORPORELLES ............................................................ 75 1 2 Section 1 - La

Procédure pénale Introduction : I- L’objet de la procédure pénale. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera

17 Titre I – LES LIENS FAMILIAUX Il semblerait que l’on soit passé d’une conception de la famille lignage à une conception de la famille ménage. Cette conception de la famille ménage est celle qui a été reçu par le droit français. Cela s’est traduit par deux mouvements : le renforcement des liens au sein du ménage et un étirement des liens au delà du cercle familial. La particule élémentaire de la famille peut être la famille monoparentale. La question de l’espérance de vie est de plus en plus importante

lautier@maxima.fr Du même auteur, chez le même éditeur : – Contrats de travail (2 e édition 1998) – Les rémunérations (1993) – Réussir les 35 heures (2 e édition 1999) – Durée du travail, Congés payés, Repos, Absences, Temps partiel (2 e édition 2001) – La transaction de licenciement, de mise à la retraite et en cas de départ négocié (2003) – La négociation collective (2005). 192, bd. Saint-Germain, 75007 Paris Tél. + 33 1 44 39 74 00 – Fax + 33 1 45 48 46 88 Internet : www.maxima.fr © Maxima

Partie I Le transferts de risques, objectif principal de la constitution du syndicat bancaire Titre I. Le cadre de la syndication bancaire I. Le cadre juridique de la syndication bancaire Section 1 Qualification de l’institution du syndicat bancaire Section 2 Codification et standardisation de la syndication bancaire II. Les modalités de constitutions Section 1 Les intervenants Section 2 La formation du pool Titre II. L’objectif principal de la syndication bancaire : le transfert de risques I. Un objectif

par le droit communautaire, il va répartir les compétences au sein de l’espace judiciaire européen. Section 1: Le droit communautaire, le conflit de juridiction (le règlement n°44/2001). Grand texte général en matière de conflit de juridictions, on l’appelle aussi le règlement Bruxelles I. A l’origine les 6 premiers Etats membres s’étaient mis d’accords pour conclure des conventions internationales portant notamment sur le conflit de juridictions. Les Etats de l’Union européenne ont conclu

BRUXEILLE Charlotte Date de création : Date de dépôt : Niveau : 01.06.2005 17.06.2005 BAC + 4 L'internationalisation des marques SOMMAIRE Introduction Partie I : Le phénomène d’internationalisation A - L’origine B - La situation actuelle 4 2 5 Partie II : Prise de conscience du capital marque A - Une définition B - L’importance du capital marque pour les multinationales 7 8 Partie III : Les stratégies de marques A - La stratégie de marque internationale globale 1 – Présentation

mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. » Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 3 Sommaire Introduction Partie I Le transferts de risques, objectif principal de la constitution du syndicat bancaire Titre I. Le cadre de la syndication bancaire I. Le cadre juridique de la syndication bancaire Section 1 Qualification de l’institution du syndicat bancaire Section 2 Codification et standardisation de la syndication bancaire

tre profess e i g o l o t n o é D Exercice professionnel et déontologie s n o i s s i M Code Exercice professionnel et déontologie Dans la même collection : • Expertise comptable et secret professionnel Edition 2014 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 Fax +33 (0)1 44 15 90 05 www.experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle