Cass Civ 1ère 7 Mars 1989

auteur à avoir utilisé l’expression de « DP » est VIZIOZ Le DP a été introduit en France de façon officielle comme matière d’enseignement en vue de l’obtention du certificat d’étude judiciaire délivré par les IEJ. Cette intro est du a un décret du 11 mars 1966. Parallèlement, un enseignement de cette ma matière de façon officieuse a été crée à la même époque à Toulouse avec comme prof: REYNAUD Depuis un certain nombre d’année, le DP a de nouveau le vent en poulpe grâce à la doctrine, mais aussi grâce

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

 Chapitre 1 : La nature de la vente. 6 Introduction 6 Section 1: Un contrat synallagmatique. 7 Section 2 : Un contrat commutatif. 7 Section 3 : Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13

pas céder une dette. Il y a toutefois des exceptions à ces principes : Il y a certaines créances qui sont totalement incessibles, on ne peut pas les céder. C'est par exemple le cas d’un bail rural, d’un bail d’habitation soumit à la loi du 6 juillet 1989 sauf accord du propriétaire. Il y a une seconde exception ou on peut céder des dettes. C'est le cas notamment dans le transfert d’entreprises et dans le cas de la vente immobilière. Dans le cas du rachat d’une entreprise par une autre l’acquéreur

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

DES ASSEMBLEES .................................. 7 § A. CLASSIFICATION DES ASSEMBLEES .................................................................................................. 7 § B. ATTRIBUTIONS DES ASSEMBLEES ..................................................................................................... 7 1. Les assemblées générales ordinaires ........................................................................................ 7 2. Les assemblées générales extraordinaires ...

lois libérales des 3 ème et 4 ème loi républiques (liberté d'enseignement, l'indépendance des juridictions administratives...), les pcpes nouveaux édictés en 46 (le droit de grève, la liberté syndicale...) La charte de l'environnement adopté le 1er Mars 2005 et adossé à la constitution ( le droit de vivre ds un environnement équilibré et respectueux de la santé, le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, le devoir de contribuer à la réparation des dommages

de la simple réprimande, à un déplacement d’un ressort territorial à un autre, ou encore à l’abaissement d’échelon ou dans le cas des fautes les plus grave, la cessation pure et simple de ses fonctions. À titre d’exemple, on peut citer la loi du 5 mars 2007 qui prévoit à titre de sanction, l’interdiction durant 5 ans d’exercer les fonctions de juge uniques (cette loi est la conséquence directe de l’affaire d’Outreau). LIX. La composition du conseil de discipline du CSM varie selon la qualité du juge

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