Cass Civ 1ère 7 Mars 1989

transformé un actif incorporel qui fait l’objet d’une inscription en une somme d’argent facilement dissimulable. Il y a aussi fraude paulienne quand le débiteur diminue les sûretés. Le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité : art 314-7 Code pénal. Ce délit est très rarement appliqué par les tribunaux : en effet, les créanciers veulent avant tout être remboursés. De plus, le texte du Code pénal est très restrictif. Les « sûretés négatives » : cette terminologie est impropre. Il s’agit

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

internationaux. Par la décision Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a abandonné sa décision antérieure et a admis qu'un traité prévalait sur une loi même postérieure. Le Conseil d'état lui aussi a adopté cette décision par un arrêt Nicolo en 1989. Désormais tout juge du fond peut écarter une loi qu'il estime contraire à une convention internationale ratifiée par la France. Si le traité est contraire à la constitution il y a deux solutions pour le ratifier, soit on modifie la constitution, soit

responsabilité civil et qui a rendu son travail en juillet 2009. De ce rapport, est issu une proposition de loi rendu en juillet 2010 qui n’a jamais été mise a l’ODJ. Mais les sénat ont montrer leur volonté de reformer et leur capacité législative a le faire. 7 février 2008 : Loi d’habilitation : article 8 qui donne les détails de l’habilitation, et qui fixe des objectifs a atteindre (ex : la sécurité juridique). Le calendrier de cette réforme est que dès la publication de la loi de février 2015 le gouvernement

sereine. La pression et l’urgence affectent la qualité des textes votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités

t-elle un logement familial. La jurisprudence maintient la qualification du logement familial au sens de l'article 215 malgré la séparation de fait des époux. Cela est important pour protéger le conjoint qui continu de résider dans le logement. Arrêt 22 mars 1972 civ1. Le conjoint qui est propriétaire du logement ne peut pas en disposer seul tant que le mariage existe. ! ! ! II) l'obligation de gestion conjointe du logement de la famille. Article 215 alinéa 3. !4 ! la protection du logement de la

doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er

exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs ouvrages et d'assortir leur autorisation d'une rémunération et ce droit dure la vie de l'auteur et 10 ans après sa mort. ==> Ces deux lois vont régir le droit d'auteur jusqu'à la loi du 11 mars 1957. Jusqu'à cette date c'est la jurisprudence qui a adapté car ya eu aucune loi après la loi Lakanal. Cette loi a été modernisée en 1985. Cette loi de 1957, est codifiée a droit constant (sans aucune modification du moins depuis 85) dans le code

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION I la notion de contrat spécial art. 1107 c. civ. "les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre". Certains contrats sont l'objet d'une dénomination propre : "les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d'eux." Le code civil distingue des contrats qu'il réglemente dans le détail. Ce sont les contrats

arrêt car la jurisprudence n’avait pas été suivie dans un arrêt du CE du 10 octobre 1987 Syndicat autonome des enseignants de médecine (pg 310). Il a été ajouté que la modification d’un tel décret relève nécessairement de la même autorité : CE 23 mars 1994 : Comité d’entreprise de la RATP (pg 151). Mais cette solution était très rigide. C’est pourquoi l’arrêt du CE du 9 septembre 1996 Ministre de la Défense contre Mr COLLAS et autres (pg 247) permet au Président de la République de restituer sa