Cass Civ 1ère 7 Mars 1989

artL2141-2 du CSP exige que le concubinage dure depuis au moins 2ans.En matière de baux d’habitation, la loi prévoit en cas de décès de l’un des concubin que le bail se poursuive pour l’autre : c’est le droit au maintien dans les lieux : loi du 6juillet 1989.Pour pouvoir bénéficier du droit au maintien dans les lieux le concubinage doit avoir duré au moins 1an. B/Une union sans cohabitation nécessaire : Même si l’on parle de vie commune, il n’est pas nécessaire aux concubins de vivre sous le même toit

s’éteignent. En perdant la vie, les individus perdent le droit au respect de la vie privé, donc pour la cours de cassation « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de l personne concernée seule titulaire de ce droit. ». Pour la 1ere chambre civile du 8 juillet 2004. Tout au plus les héritiers peuvent défendre la mémoire des parents ou encore le respect des morts en cas d’atteinte de la publication de faits erroné de la personne décédée. Cependant, le risque de confusion existe

L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Commerciale. C.J.C.E. Cour de Justice des Communautés Européennes. Publications citées : D. Somm. Dalloz, Sommaires commentés. D. Recueil Dalloz

l’enseignement dispensé en cours magistral en France consiste en effet à donner une vue générale d’une matière. Le cours se révèle dès lors très vite insuffisant pour préparer une séance de travaux dirigés dans les études de licence en droit, ainsi qu’en 1ère année de master (Licence ou Master 1) ou dans le cadre d’une deuxième année de master (Master 2). Le cours doit, dans ces cas, être considéré comme une base devant être complété par des lectures d’ouvrages, d’articles… Pour que le cours ainsi entendu

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

internationale : CJCE ( cour de justice des communauté européennes ) garantie l’application des normes européennes ce qui lui permet de se prononcer régulièrement sur le droit des biens en premier lieu sur des questions de qualification. Arrêt Van de Wall du 7 septembre 2004 : qualification de meuble ou immeuble : déchet hydrocarbure dans la terre. CEDH : elle veille au respect des biens et protège en conséquence le droit de propriété et on a par exemple en 2005 arrêt Matheus contre France ou un propriétaire

propre employeur par écrit. Notons que l’employeur a une totale obligation de résultat et qu’il doit prévenir tous les agissements de harcèlement. La haute Cour qui se refusait jusque-là à tout contrôle sur l’appréciation des faits de harcèlement (Cass. Soc. 27.10.2004), vient de changer de position. Devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes Cours d’appel et de préciser

possibilité de s'organiser à leur guise, selon les modèles légaux. Ensuite, acceptation plus grande de l'homosexualité, avec le PACS Et enfin, on souhaite voir apparaître une autorité véritable, et plus simplement, au profit des femmes. La loi du 4 mars 2002 a à bien des égards une revendication législative aux revendications des pères séparés ou divorcés. Cette loi a érigée la résidence alternée. 1 /Parallèlement, le droit évolue ( Internationalisation du droit: Arrêt Marcx contre Belgique

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel de la République