Cass Civ 1ère 8 Juillet 2009

Micheletti) • L’individu a à la fois la nationalité de 2 États membres : La personne peut choisir quelle loi nationale va s’appliquer (CJCE, 2009, Hadadi) • L’individu a 2 nationalités étrangères dont aucune n’est la nationalité d’un État membre : Dans ce cas, la loi nationale la plus effective l’emporte, on va chercher la loi la plus proche de la situation (Cass, 1974, Martinelli) II. Les principales règles de conflit de lois (tableau) Les modes d’établissement de la filiation en droit français

famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 |

mais comme une autorité, composée de droits et devoirs. L’introduction de la femme dans la direction de la famille est achevée par la Loi du 23/12/1985, sur le plan patrimonial, c'est-à-dire s’agissant de la gestion des biens de l’enfant. La Loi du 8/01/1993 pose le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale comme modèle de référence, que les parents soient ou non mariés, et le processus est achevé par la Loi du 4/03/2002 qui consacre le principe de la coparentalité à l’article 372

coassureurs. ⁃ Gestion des sinistres. ⁃ Règlement du sinistre, à charge que les autres viennent rembourser à proportion de leur engagement initial. ⁃ La société a mandat pour ester en justice. Ces prérogatives ont été validés par la Civ2 28 mai 2009 « la sté apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste ». Une faute de gestion dans la coassurance engage la responsabilité de l'apériteur. La DIR de 78 énonce un principe

« commerce juridique » c.à.d. on ne peut pas évoluer sa valeur parce que la loi l’interdit. On n’évalue pas les parties du corps humain de façon pécuniaire. On ne peut pas utiliser le corps de forme pécuniaire. (Ex. mère porteuse) Art.6 C. civ. « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public er les bonnes mœurs. » Le législateur français est conscient que puisque dans plusieurs Etats, les conventions de mères porteuses sont accordées

eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour

CADOU Leçon n° 2 : L'organisation juridictionnelle Table des matières Section 1. L’ordre juridictionnel judiciaire.............................................................................................p. 3 §1. Présentation générale : de la 1ère instance à la cassation...................................................................................p. 3 A. La première instance................................................................................................................

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

artistique En ce qui concerne les sources de la propriété littéraire et artistique, on a le Code de la propriété intellectuelle créé en 1992 et reprend pour partie deux lois fondamentales : la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur et une loi du 3 juillet 1985 qui a introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité avec des directives européennes dont une loi de

Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport de déménagement (code de la consommation).