Cass Civ 1ère 9 Novembre 1981

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

L’humanité. La dignité des personnes. La propriété. La Nation. L’environnement. La consommation. Le droit pénal sanctionne le non respect de ces valeurs. La sanction va être à la hauteur de l’appréciation de la valeur protégée. 1ère sanction pénale est la peine de mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions du droit pénal :  « Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation, principe d’égalité entre tous les enfants (mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux

....................................................................................................................................... p. 9 A. Principes de résolution............................................................................................................................................................................................ p. 9 B. Application aux situations juridiques en cours de réalisation..........................................................................

américaine : en 1865 abolition de l’esclavage ; l’égale protection des droits et garantie juridictionnelle effective (14ème amendement). §2 : La DDHC de 1789 ⋄La déclaration va avoir une portée universelle. A la fin du 18ème siècle la France est la 1ère puissance occidentale pour des raisons culturelles : la langue française rayonne, lue, comprise et parlée dans toutes les Cours européennes. Les révolutionnaires sont cultivés et vont s’attacher à rédiger un texte à prétention universelle. Perfection

le risque Il s’agit de considérer que c’est le risque qui fonde la responsabilité délictuelle. 2 grands auteurs se sont exprimés à ce sujet. Il s’agit de Saleilles et de Josserand. Ils ont exposé une théorie qui se décline en 2 idées : * 1ère théorie. Il faut sanctionner par le biais de la responsabilité civile, le risque créé. Quand une personne introduit un danger dans la société elle créé un risque. Elle le fait donc à ses risques et périls. Par conséquent, selon cette théorie une activité

contraint de continuer la vente ? La JP voit dans ses obligations une obligation de faire pour donner lieu à rétractation au moins jusqu’à la levée de l’option. Une fois celle-ci intervenue, la vente est parfaite et la rétractation n’est plus admise. 1ère chambre civile, 13 décembre 1993 : En 1987, la propriétaire d’un immeuble conclu une promesse de vente valable jusqu’au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, la promettante se rétracte. Le 10 juin 1987 les bénéficiaires lèvent l’option, ils assignent

moment de l’accord sans régler la question de son opposabilité aux tiers. Ces solutions, potentiellement dangereuses en matière civile et s’ajoutant à la judiciarisation des contrats, inspireront sans doute des réserves aux civilistes français. 9. L’acte législatif n’est pas un acte unilatéral mais collectif. Notre propos commun était de donner corps à une réforme générale du droit des obligations et de la prescription, dont l’urgente nécessité devrait s’imposer à l’esprit du législateur national

................................... 9 CHAPITRE 1 : THEORIE DE LA PERSONNALITE ................................... 9 SECTION 4 : DEFINITION ......................................................................................... 9 I. Personnes physiques .......................................................................................... 9 II. Personnes morales ............................................................................................ 9 A.Observations préliminaires sur les