Cass Civ 1ère 9 Novembre 1981

la brevetabilité d’un programme d’ordinateur. Il s’agissait d’une demande de brevet ayant pour objet un procédé destiné à choisir des pigments en vue de la reproduction exacte de tête de peintures. - L’arrêt SCHLUMBERGER CA Paris 15 juin 1981 : considérant qu’un procédé ne peut être privé de la brevetabilité pour le seul motif qu’une ou plusieurs de ces étapes sont réalisées par un ordinateur devant être commandé par un programme ; qu’une telle solution aboutirait à exclure du domaine de

Ainsi, la cour d'appel de Paris, 1 mars 1996 : Comment échapper à la répression ? il faut que le consentement perdure pendant toute la durée de la recherche. Il s'en suit que l'article 223-8 al 2 : il est d'accord puis il change d'avis. Article 223-9 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales qui s'appliquent selon les règles de droit commun Section 5 : l'interruption illégale de grossesse pendant longtemps, l'interruption volontaire de grossesse a été pénalement sanctionnée tant

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction

l’assurance La genèse de l’assurance s’est faite par étapes. Progressivement sont apparus les assurances maritimes, puis les assurances terrestres, enfin les assurances sur la vie. a- La naissance des assurances maritimes Historiquement 1ere forme d’assurance est apparue au MA dans le commerce maritime. Les risques de la navigation liés aux problèmes de la mer et des pirates Risques connus depuis longtemps mais supportés comme tel durant une longue période. Causes qui ont expliquées

dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un

décédait (problème avec le SIDA qui fait de nombreux décès). La Cour de cassation a résisté en décidant implicitement qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur cette question, mais que c’était au législateur d’agir. La loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, en défendant le concubinage, l’a ouvert aux couples homosexuels (article 515-8, définition du concubinage). Désormais la notion de concubinage s’applique inégalement aux hétéros et aux homosexuels. Le législateur pose une définition

propriété elle marque le Le code civil ne tranche pas certains des articles ont été interprété en faveur de la théorie de la réception, donc en faveur de l’expédition L1985 al2 relatif aux mandats. Par un arrêt du 7 janvier 1981 la chambre commerciale c’est montrée favorable à la thèse de l’émission de l’acceptation. Le contrat est formé par l’expédition à l’offrant de l’acceptation, cette solution tranche avec celle retenue par la loi en matière de contrat sous forme électronique

de médecine (pg 310). Il a été ajouté que la modification d’un tel décret relève nécessairement de la même autorité : CE 23 mars 1994 : Comité d’entreprise de la RATP (pg 151). Mais cette solution était très rigide. C’est pourquoi l’arrêt du CE du 9 septembre 1996 Ministre de la Défense contre Mr COLLAS et autres (pg 247) permet au Président de la République de restituer sa compétence au Premier Ministre. Il suffit qu’un décret pris en Conseil des ministres décide que la réglementation présidentielle

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

question en tout cas à propos du règlement Bruxelles I. En revanche elle a donné des éléments de définition du travailleur dans d’autres domaines du droit communautaire. Par exemple en matière de sécurité sociale ou de libre circulation. Arrêt CJCE 19 novembre 2002, il s’agissait d’un ressortissant turc domicilié en Allemagne, cette personne suivait une formation de plombier qui initialement était prévue pour durer 5 ans. La particularité de cette formation est qu’elle alternait les cours théoriques et