Cass Civ 1ère 9 Novembre 1981

par le Conseil constitutionnel le 4 mai 20123 en raison de l'imprécision de sa rédaction qui résultait de la loi du 17 janvier 2002. 1 2 3 Article 1384 alinéa 5 du Code civil Article 222-33 du code pénal Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 9 Nous   noterons   également   que   selon   l’activité   de   la   structure,   le   sexe   peut   également  être  l’objet  du travail et de la prestation, qui eux-mêmes peuvent-être licites (acteurs pornographiques), ou illicites (prostitution)

qu’ils forment un tout »[8]. Les définitions juridiques du collectif renvoient effectivement à ces divers caractères. Ainsi « le collectif concerne un ensemble de personnes unies par une communauté d’intérêts ou impliquées dans une action commune »[9] . On trouve des emplois du terme collectif en droit, par exemple concernant le préjudice collectif c’est à dire l’atteinte aux intérêts inhérents au but que poursuit une association et dont celle-ci à qualité pour demander à ce titre réparation.

sait qu’il ne contractera pas, engage aussi sa responsabilité délictuelle. Celui qui rompt brutalement les négociations l’engage également = ce sont les conditions de la rupture qui peuvent être fautifs. Arrêt rendu par la chambre commercial du 26 novembre 2003 : arrêt Manoukian. La cour de cassation va refuse d’indemniser autre chose que les frais de négociation. La cour de cassation dit que la rupture brutale des pour parlers n’est pas la cause du préjudice résultant en la perte de chance de réaliser

prévoyait que le nouveau code devait voir le jour dans les 18 mois, mais il a fallu encore deux nouvelles lois d’habilitation pour autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance ce nouveau code. Le 26 juillet 2005, le législateur a encore donné 9 mois au gouvernement pour promulguer le nouveau code. Le CC a dû se prononcer sur la constitutionnalité de la loi du 2 juillet 2003. Il a déclaré l’article 34 conforme à la constitution sous deux réserves d’interprétation. Ces réserves s’adressaient

Dans l'obligation au sens technique, il y a nécessairement encore une fois un lien de droit entre deux personnes, entre un créancier, et un débiteur. Alors c'est la définition qu'il faut retenir, c'est la définition qui suscite plusieurs questions: 1ère question Comment devient-on créancier, comment devient-on débiteur ? Par quel phénomène, ce lien de droit s'établit-il ? 2ème question Comment peut-on assurer l'exécution de cette obligation? Quels sont les droits que l'on retire de l'obligation

participants, cette responsabilité ne pose pas de difficulté particulière, il est responsable des fautes commises dans l'exercice de son mandat. Mais vis-à-vis des tiers, faute détachable de la fonction? C'est ce que prévoit la jurisprudence jusqu'en 1981, la Cour de Cassation a répondue par la négative en disant que le gérant d'une SEP, dépourvue de la PM & dans sa qualité de mandataire des associés est responsables des fautes commises à leur égard dans sa gestion. Pour ce qui est des tiers, la

protection. Comme en matière de marques, un traité sur le droit des brevets a été adopté sous l’égide de l’OMPI le 1er juin 2000. Terminons ce survol rapide des principales conventions internationales en mentionnant l’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 qui s’est chargé de mettre en place le dépôt international des dessins et modèles industriels. Grâce à un seul dépôt, auprès de l’OMPI, il est possible d’obtenir une protection dans plusieurs Etats (même mécanisme qu’en matière de marque). Cet

Présidents des Cours Suprêmes des Etats Francophones d’Afrique qui ont réfléchi sur « la contribution du droit au développement durable », conférence qui a eu lieu les 3 et 4 février 2005 à Paris à l’initiative de la Cour de Cassation de France. 9 • Après avoir relevé que les raisons qui créent des obstacles à l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement, résident dans les règles sur la capacité et l’intérêt à agir et leur interprétation par les juridictions, la déclaration de Paris

Cette loi a voulu élargir le secteur financier en prévoyant des liens plus étroits entre l’assurance, la banque et les marchés, ainsi qu’une coopération entre les autorités de contrôle de ces différents secteurs. Les USA ont repris ceci le 4 novembre 1999 avec une loi qui a abrogé la loi Glass-Steagel. Avec cette dernière loi, une banque ne pouvait pas se porter acquéreur d’une compagnie d’assurance. Les lois de 1999 ont donné plus de souplesse mais l’inconvénient est que l’on peut observer

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le