Cass Civ 1ère 9 Novembre 1981

l'ordonnance du 12 mars 2014, on a un nouvel art 611-8-1 qui prévoit que le CE ou les délégués du personnel sont informés du contenu de l'accord par le débiteur lorsque le débiteur en demande l'homologation. Innovation surprend car dans le code déjà art L611-9 qui prévoit déjà l'audition des représentants du CE ou des délégués du personnel, par le tribunal avant de statuer sur l'homologation. Les deux textes qui sont dans le code prévoit soit l'information soit la consultation sur l'accord qui va être homologué

parties au litige en vue d’en obtenir un accord. Des qu’il est signé l’accord va s’imposer aux parties et les parties n’ont plus en principe la faculté de saisir le juge administratif sauf s’il y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes

exige que la connaissance du pacte de préférence et l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir s’apprécie à la date de la promesse de vente et non à celle de sa réitération par acte authentique. Soulignons cependant que par une décision du 3 novembre 2011 la 3ème chambre civile à fait une application positive de la J de 2006. B. L’échange des consentements. Le contrat se forme par la rencontre des consentements des parties. Afin de mieux appréhender ce processus il est important de s’intéresser

contrôler les actes adm au regard des règles du droit de la concurrence. CE Section 8 novembre 1996 Fédération française des sociétés d’assurance AJDA 97 p142: le juge adm, juge de droit commun du droit communautaire, doit tenir compte de ce corps de règles dans le contrôle de la légalité des actes adm y compris quand sont en cause les dispositions du droit communautaire de la concurrence. CE Section 3 novembre 1997 Société Million et Marais recueil p393 ou RFDA 97 P1228 GAJA. Sur les éléments

lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droits et libertés garanties par la Constitution, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la C. Cass qui se prononce dans un délai déterminé ». Le contrôle de C°alité a posteriori des lois par voie de questions préjudicielles est limité aux lois portant atteinte aux droits et libertés garanties par la C°. Ce contrôle est précédé d’un filtrage

susceptible de sanction de la part des autorités publiques. Il existe en droit commercial un mouvement qui transforme des idées ou des pratiques purement privées en règles juridiques susceptibles d’exécution forcée. On peut constater 3 phase : - 1ère phase : les commerçants élaborent des contrats entre eux  - 2ème phase : ces contrats se transforment en usages parce qu’ils sont répétés par les mêmes personnes et les personnes concernées sont de plus en plus nombreuses. - 3ème phase

notamment pour les baux d’habitation ici quelque soit le montant. Il statut en premier ressort par principe, sauf litige inférieur a 4000e auquel cas il statut au premier et dernier ressort. 8 Ces juridictions ont été crées par les lois du 9 septembre 2002 et la loi organique du 26/02/2003. Deux intérêts : . Diminuer le coût des procédures. . Désencombrer les tribunaux des petits litiges. Ces tribunaux ont eu beaucoup de succès et par conséquent leur compétence a été étendue en 2005

JurisprudencesDocument 1 : Cour de cassation 3ème, 16 janvier 2020, 19-10.375 publié au bulletin. 1°/ Mme P... G..., 2°/ M. X... S..., tous deux domiciliés [...], ont formé le pourvoi n° V 19-10.375 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [...] agissant par son maire, domicilié en cette qualité [...], 2°/ à M. I... V..., domicilié [...], en qualité de maire de la commune de [

personnes publiques à base territoriale ont un domaine public qui ne se confond pas avec celui des collectivités de même catégorie ou d’autre catégorie. → Les établissements publics n’ont pas de domaine public en propre. Dans les arrêts du CE février 1981 EPP et CE mars 1984, Mansui : les établissements publics peuvent être propriétaire d’un domaine public. ↘ Pour la doctrine, cela ne concerne que les établissements publics territoriaux notamment les établissements publics de coopération intercommunale

obligations, publiée par H. Desbois et J. Gaudemet, Sirey, Paris, 1937, p. 10 ; réimp. 1965 ). Sur la notion de lien de droit.-  V. Pierre de L'Hommeau, Maximes générales du droict françois divisées en trois livres, Rouen, 1614, Paris, 1657 et 1665, max. 9 ; Antoine Despeisses, OEuvres.., Lyon,1665-1696, t. 1, p. 464, rééd. Toulouse, 1778 ; Gerhard Beseler, « Bindung und Lösung », Zeitschrift der Savigny-stifung für Rechtsgeschichte : Romanistische Abteilung, 51, Weimar, 1931, pp. 398-401 ; Gérard Sautel