Cass Civ 1ère 9 Novembre 1981

contrat malgré tout. Mais c’est la seule chose qu’il puisse faire, c ‘est à dire conclure le contrat aux conditions déjà prévues. La JP très ferme, lui interdit de prendre prétexte la défaillance de la condition pour essayer de renégocier le contrat. Civ 3ème 31 mars 2005. Vente d’une parcelle de terre subordonnée à l’inexistence de servitude et constructible, or il s’est avéré que la parcelle était inconstructible et que la condition ne pouvait se réaliser car avant que le contrat soit conclu, le vendeur

Arrêt LUMALE comm 16 Juin 1992 ; une société fictive est une société nulle. Cette sanction peut poser des difficultés au regard du droit européen. La D de Mars 1968 ne prévoyait pas de nullité pour cause de fictivité des sociétés. Arrêt du 13 Novembre 1990 CJCE , la cour de justice a dit que cette liste établit par a directive est limitative et donc les Etats ne peuvent prévoir d'autres causes de nullité. Problème de compatibilité du droit français et du droit européen. 2) simulation portant

autres. Diversité = spécificité de l’UE. L’idée est de ns montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités

donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………..3 TABLE DES ABREVIATIONS ……………………………………………………………………4 INTRODUCTION………………………………………………………………………………...6 1ère PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANT…………………………….12 Chapitre 1 : La genèse de la reconnaissance des droits de l’enfant……………………...13 Chapitre 2 : L’intérêt supérieur de l’enfant……………………………………………….42 2ème PARTIE : LES DOMAINES DE PROTECTION

assigné à chaque Etat. Mais dès l’origine, la notion de marché figure ds le TT sur la base des 4 libertés. C’est la structure même de l’UE. Au fond, cette importance de la libre circulation se reflète ds la structure même du TT puisque 2 titres de la 1ère partie y étaient consacrés : Titre 1 relatif à la libre circulation des marchandises Titre 3 relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre

(crée un sys.politique idéal - L’Ethique à Nicomaque, Aristote (Nicomaque est une jeune personne à qui Aristote apprend ce qu’est l’éthique> on a une morale, une référence que la société doit essayer de mettre en œuvre). Il y a deux conséquences : 1ère : il existe une justice pré-établie. L’idéal c’est que la règle de droit positif s’y conforme. La règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex :

des parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

judiciaires privé vise à protéger l’intérêt générale que les partie peuvent pas y déroger l’ordre public ne fléchi pas. Cette conception de l’ordre public procédural a des conséquences pratiques concernant l’application dans le tps des lois de procédure. 1ére hypo : le législateur prend le soin de prévoir des dispo transitoires dans sa loi nouvelle. Tout est réglé. Décret du 5 décembre 1975 a institué le NCPC, il a prévu une 10 aine d’articles aux dispo transitoires, c’est à dire a prévu son domaine d’application

du contrat, l’acheteur rend le bien, le vendeur rend le prix, mais l’acheteur peut également refuser la rescision, il peut donc proposer de payer un complément de prix, on dit, alors, que l’acheteur rachète la lésion, le vendeur devra payer jusqu’au 9/10 du prix juste . b le problème des clauses abusives C’est un problème qui intervient dans une seule clause du contrat qui va entraîner un déséquilibre généralisé du contrat . La position traditionnelle est une position négative . Rien n’interdit

était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation des articles 9 à 11 de la CEDH. Décision :      La Cour rappelle le rôle primordial que jouent les partis politiques dans un régime démocratique en bénéficiant des droits et libertés reconnus par les articles 9 à 11 de la CEDH. Toutefois les libertés garanties par la convention ne sauraient priver les autorités d’un Etat, dont une association, par ses