Cass Civ 2 7 Octobre 2004

d’accès direct à une route ; droit de passage des eaux usées lorsqu’un fonds est situé en hauteur, droit de puiser de l’eau, etc.) emphytéose : droit de bail d’une durée qui varie de 18 à 99 ans (qui est très pratiqué dans les pays anglo-saxons…). 2/ Les droits réels accessoires sont : droit de gage, droit d’hypothèque. L’un et l’autre sont des garanties/sûretés qui ont pour objet de garantir une créance, mais qui portent sur des choses. Ces garanties permettent à leur titulaire de s’assurer contre

Droit des obligations Sous-partie 2 : Les contrats Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements

civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute de gestion. 2) L’existence d’un dommage et d’un

lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF

2. ÉMERGENCE D’UN DROIT INTERNATIONAL /RÉGIONAL DES AFFAIRES EMERGENCE OF AN INTERNATIONAL/REGIONAL BUSINESS LAW CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ APPLIQUÉ AUX AFFAIRES CHRONICLE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW APPLIED TO BUSINESS Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement

responsabilité civile a été enregistrée à la présidence du Sénat (1). Nul ne peut dire quel sera l'avenir de cette proposition qui s'inspire fortement de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription qu'a dirigé M. Catala (2). Peut-être cette proposition s'insèrera-t-elle dans le vaste mouvement de réforme que connaît le code civil depuis le début du XXIe siècle. Mais peut-être également ne sera-t-elle qu'une proposition de plus, à l'instar de la réforme du droit des contrats

L'idée pour une entreprise est de se réserver la technologie qu'elle a mise au point, le problème étant un certain nombre d'abus. La Chine est très active ; elle a une stratégie nationale de brevet. Par exemple, en 2015 elle a pour mission de déposer 2 millions de brevets. Les marques sont également très importantes aujourd'hui et sont un véritable instrument de valorisation. En ce qui les concerne, la demande a quadruplé entre 1985 et 2011. C'est la Chine qui entre 2001 et 2011 a fait le plus de

formation posées par l’article 1108 du Code civil ont bien été respectées. Pour le reste, on considère que l’équivalence des prestations n’est pas une condition de validité du contrat (1) dès lors que le contenu du contrat a été choisi de façon éclairée (2). 1. L’équivalence dans les prestations n’est pas une condition de validité du contrat. L’idée selon laquelle l’équivalence des prestations n’est pas une condition de validité du contrat se manifeste, de façon exemplaire, si l’on considère la lésion

constitutionnalité des lois dans notre pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement son contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement

qui viennent encadrer le différent juridique , le conflit, de son début , pendant son déroulement, jusqu'à sa fin. Le terme droit judiciaire privé est donc plus approprié. 2) Le terme procédure est un peu péjoratif, cela renvois au terme procédurier. Le DJP poursuit deux objets principaux : le litige et le procès 2 Le litige Il y a des synonymes : le différent, la contestation, le conflit, plus précisément le litige se définit comme un désaccord présentant un caractère juridique. Ex :