Cass Civ 20 Nov 2001

question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002, p. 321, obs. P.-Y. Gautier, et p. 816, obs. P. Jourdain ; JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA, 18 nov. 2002, p. 10, note P. Stoffel-Munck ; - Civ. 3e, 3 déc. 2003, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Précom, Bull. civ. II, n° 221 ; D. 2004, IR p. 395 et les obs. ; RTD civ. 2004, p. 295, obs. P. Jourdain ; Contrats

maternelle En ce qui concerne la filiation maternelle, le droit français la fonde sur l’accouchement. La filiation se trouvera légalement établie de plein droit à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant (C. civ., art. 311-25). C’est donc l’acte de naissance qui, en principe, tient lieu de preuve (mater semper certa est), du moins jusqu'à la preuve contraire si elle est recevable (lors d’une éventuelle action judiciaire en contestation de maternité). Cette

seuls ces trois types d’erreur sont susceptibles d’entraîner la nullité du contrat. L’erreur sur les motifs et l’erreur sur la valeur sont sans incidence sur la validité du contrat. La Cour de cassation a notamment posé dans un arrêt du 13 février 2001 rendu par sa première chambre civile que « l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ». L’erreur sur la valeur de la chose est aussi

________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable..........

Cass., ass.plén., 17 novembre 2000, Perruche. -L’arrêt de cassation de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (arrêt Perruche), rendu au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, est relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance. -En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître en été infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute

l'indétermination du prix confirme la jurisprudence antérieure. Au début des années 1970, la Cour de cassation soumit les conventions d'approvisionnement exclusif conclues entre compagnies pétrolières et pompistes (Cass. com., 27 avr. 1971 et 5 nov. 1971) ou entre brasseurs et débitants de boissons (Cass. com., 12 févr. 1974), à l'application des dispositions de l'article 1591 du Code civil, qui exigent que le prix de vente soit déterminé par les parties. L'article 1129 n'était pas encore utilisé à cet effet

hors-bilan, ainsi que pour l‟évaluation des risques significatifs de l‟entreprise ; 6 l‟indépendance et l‟objectivité nécessaires. Pour parvenir à cet équilibre, l‟objectif est que chaque conseil atteigne puis maintienne un pourcentage d‟au moins 20 % de femmes dans un délai de trois ans et d‟au moins 40 % de femmes dans un délai de six ans, à compter de la publication de la présente recommandation ou de l‟admission des titres de la société aux négociations sur un marché réglementé si celle-ci

SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique

presque deux sur cinq travaillent dans une entreprise dépendant d'un groupe étranger, soit 2,3 millions »3. Les groupes peuvent être très importants par la collectivité salariale qu’ils réunissent ou être un regroupement de PME voire de TPE. Toujours en 2001« Il y avait 28.080 groupes en France dont 26.253 emploient moins de 500 salariés » 4. Le mouvement de mondialisation entraîne cependant «une concentration des acteurs tendant à limiter le nombre de groupes de taille moyenne et de groupes familiaux

juridiquement l’adultère comme un crime : « L'Éternel parla à Moïse, et dit : Si un homme commet un adultère avec une femme mariée, s'il commet un adultère avec la femme de son prochain, l'homme et la femme adultères seront punis de mort. » (Lévitique 20:10) En France, avant la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 : - la femme se rendant coupable du "crime" d'adultère était punie d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans, son mari n'encourait pour cette faute qu'une peine d'amende de 360 à 7.200