Cass Civ 20 Nov 2001

considéra que la créance du salarié, constituée du solde de l’indemnité légale de licenciement, était garantie dans la limite du plafond 13 et déclara le jugement opposable à l’AGS UNEDIC. L’UNEDIC ayant interjeté appel, par un arrêt rendu le 3 juillet 2001, la cour d’appel de Paris confirma le jugement entrepris. Par un arrêt du 26 novembre 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par l’UNEDIC, délégation AGS. Elle considéra que le moyen unique de cassation développé par

compte. La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…)

de paternité et également un congé de paternité et/ou maternité. Cet acte a une portée symbolique. Lorsque l’enfant n’a pas les deux conditions. Il n’y aura pas d’acte de naissance, mais peut-on dresser un acte d’enfant sans vie ? Circulaire du 30 nov 2001 a répondu que l’acte d’enfant sans vie n’était pas possible car on peut le dresser que si l’enfant né soit vivant mais pas viable soit pas vivant mais viable. LA C.Cass arrêts du février 2008 a refusé l’application de ce circulaire en considérant

................................................................................................ 18 2-La marque non distinctive ........................................................................................................................ 20 3-La distinctivité acquise par l’usage .......................................................................................................... 22 B : La disponibilité du signe......................................................................

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Page 2 Textes utiles ­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous­thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1

note) ne sera admis. En revanche, le chargé de TD pourra, aux séances de son choix, ramasser l’ensemble des devoirs écrits que les étudiants devaient préparer pour la séance. Dans ce cas, les devoirs ne seront pas notés, sauf à attribuer la note de 0/20 aux étudiants n’ayant pas préparé les exercices demandés pour la séance. -La note de participation comprendra une évaluation des réponses aux questions posées par le chargé de TD sur le programme de la séance à faire ; la note tiendra également compte

.......... 18 c | Liste commune ................................................................................................................... 18 Section 3. L’action syndicale dans l’entreprise............................................ 20 § 1 | La section syndicale d’entreprise ...................................................... 21 A | Conditions de constitution ..................................................................21 1 | Deux adhérents au moins, quel que soit l’effectif

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

mvmt d egalité n 'est pas achevé , l egalité est une source d independance . Solidarité traduction de la fraternité ,elle se manifeste au sein de couple entre le personne marié ou les personnes pacsé et entre les generation solidarité art 205c civ ( solidarité des parents à l egard des enfants ) Particularisme il interesse les relation personnel et pecuniaire materiel ,la fml intersse aussi d autre branche du droit par exemple un concubin qui perd sa concubine devra s acquitter de 60%

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