Cass Civ 20 Nov 2001

est venue remettre en cause une consécration qui semblait acquise avant que ne soit confirmée l'absence d'autonomie de la liberté contractuelle. Une ébauche de reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle: la décision du 20 janvier 1993. Cette décision nous intéresse à un double point de vue. En premier lieu, elle illustre le lien qui unit la liberté d'entreprendre à la liberté contractuelle et en second lieu, elle reconnaît implicitement la liberté contractuelle des collectivités

et sœur ou cousin, mais des décisions de justice ont érigé en obligation naturelle le devoir de se fournir entre frère et sœurs des aliments. (cf -> arrêt du 17nov 1999, arrêt de la cours de cassation, publié au juris classeur périodique (jcp) 2001, deuxième partie n°10 458). Le droit peut s’éloigner de la morale. La morale veut s’approcher de la sincérité, le droit non. r/ distendus (cf : arrêt 1ere chambre civile cours de cassation, 3 Mai 2000, publié au Bulletin des Arrêts de la cours de cassation

du jour où le titulaire du droit a connu les faits permettant de l’exercer). On ne peut donc dire, à proprement parler, que la réforme a fait passer le délai de droit commun de 30 à 5 ans. Il serait plus exact de dire que le délai est passé de 30 à 20 ans par l’application d’une disposition légale complémentaire (issue de cette même loi de 2008) portée par l’article 2232 du Code civil qui dispose que : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir

Le deuxième problème est qualitatif : il y a des mauvaises lois, il y a des lois qui sont trop compliquées, absurdes. Il y a une technique que l’on aime bien dans le droit pénal dérivé : la législation par renvoi ou par référence. EX : une loi de 2001 qui tient en une phrase « La France reconnaît publiquement le génocide arménien ». Or le législateur est là pour obliger, interdire ou permettre, ici il n’y a pas de portée normative dans la reconnaissance. Cette loi n’a pas d’intérêt. Le troisième

Vous trouverez dans cette rubrique exercices et résumés de cours.  Pour suivre l'actualité du droit des contrats : ACTUALITE. * La stipulation pour autrui : commentaire de CA Paris, 28 nov. 1991, par J.-L. PRAUD, le 2 oct. 2008 * L'autonomie de la volonté : support de cours en 5 leçons, par J.-L. PRAUD * Leçon 1 : Définition et origine de l'autonomie de la volonté, le 4 sept. 2008  * Leçon 2 : La crise de l'autonomie de la volonté dans la doctrine civiliste (le

Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil

dans l’exécution des contrats avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d’exercer son choix 4 5 O. Cayla, « Le droit de se plaindre. Analyse du cas (et de l’anti-cas) Perruche », op. cit., p. 27. D. Mazeaud, « Réflexions sur un malentendu », D. 2001, n°4, jur. p. 332 6 Par exemple, G. Mémeteau, « L’action de vie dommageable », JCP. 2000, I, n°279, p. 2280 ; Voir aussi les remarques de l’avocat général Sainte-Rose, dans ses conclusions sous l’arrêt : JCP. 2000, II, 10438, p. 2293s. 7 J. Hauser

deux formes d’entreprises. Art L322-1 dudit code : SA et sociétés d’assurances mutuelles. Cela ne pas peut être par une personne et tout type de sociétés Il existe dans l’UE la possibilité de créer une société européenne depuis la loi du 8 octobre 2001, on peut donc choisir la forme de société européenne. EX : en France, il y a une société qui utilise cette forme c’est ALLIANZ A. Les SA La moitié des sociétés d’assurance. Elles sont légèrement dominantes. C’est une société commerciale qui sera

DROIT MATERIEL, Convention de Viennes (1980) (en vigueur) Art. C 55 = supériorité des traites sur une loi nationale (promulgué avant et après) la loi postérieur et antérieur  cour de cassation : Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975, Jaques Vabres = GA (grand arrêts) no 55, GDJ arr. no n1 (PUF 2011 CE, ass, 20 octobre 1989, Nicolo, GA no 56 Ces traites… difficile avec les pays cultuellement diffèrent (il n’y a pas de traite – France – chine) C’est alors un endroit européen… Enter pays occidentaux, entre

gouvernement Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ;