Cass Civ 20 Nov 2001

implique l'interdiction de principe de toute activité privée concurrente. Compte tenu de l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie par l'instauration d'un tel régime, seule une loi peut en poser le principe (v. not. CE (Ass.) 16 nov. 1956, Sté des Grandes Tuileries Perrusson et Desfontaine). Le régime du monopole de droit a été établi au gré des circonstances en faveur d'un certain nombre d'activités assez hétéroclites (1). Si, malgré de nombreuses déviations, il a pu subsister

administratif car il considérait qu’il n’était pas compétent pour le faire, il utilisait la théorie des actes de Gouvernement, vieille théorie du Conseil d'Etat du 19ème, pour ne pas contrôler certains actes de nature politique. Depuis les années 20, le juge estime que ce décret de publication est détachable des relations internationales. Conseil d'Etat, 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim : il contrôle désormais qu’un traité ou un accord a bien été ratifié ou approuvé, notamment

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de celui de vie familiale (art.8 de la convention). La famille est celle qui s’articule

ou tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre

lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. (C. com., art. L. 123-11) * La tenue d'une comptabilité : C. com. art. L.123-12 à L. 123-22, L. 123-25 ; Décr. n° 83-1020 du 29 nov. 1983 relatif au droit comptable ; CGI, art. 1743. Tout commerçant doit ainsi tenir trois livres comptables d’enregistrement Le livre journal qui enregistre les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, opération par opération et jour par

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

remise en état est impossible, «en raison de la nature des obligations résultant du contrat, la partie qui a bénéficié de prestations qu’elle n’est pas en mesure de restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation» chsocCCass, 7 nov 1995 BCV, 292. Celui qui a bénéficié d’une obligation non monétaire et qui ne peut pas la restituer doit en payer le prix. Cela ne revient pas à l’exécution du contrat annulé: c’est le juge qui estime souverainement la contre-partie monétaire de

qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Cette notion de réparation du préjudice apparait dès l’article 2 du CPP français. 20 Art. 1382 C. civ. : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 21 Art. 1383 C. civ. : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». 22 Ceci parce que lorsqu'une

fondement, il faut que la caution démontre que c’était une condition essentielle. Arrêt 1ère civ du 13 février 2001 : une stipulation expresse qui l’aurait érigé en condition de ce contrat est nécessaire pour que l’annulation soit envisageable. Rare que le créancier accepte une telle stipulation. Condition relative à l’existence d’autres garanties n’est en principe pas invocable. Arrêt du 2 mai 1989 1ère civ : Cass l’admet dès lors que la caution démontrait qu’elle avait fait du maintient de la totalité