Cass Civ 27 Février 1951

8 abstentions. Elle confirme la charte en affirmant que les droits de l’homme constituent le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. ⋄Si la déclaration fait apparaitre la prééminence des droits individuels classiques (27 articles) mais elle satisfait aussi le monde socialiste en consacrant 5 articles aux droits économiques et sociaux. Article 1er : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent

en pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la c. cass. en 1987.          Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen dutitre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine).           Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles agissent

Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre

normes, il faut : - condition de réciprocité - stipulation des traités : lois directement applicables car assez précises et s’adressent directement aux ressortissants. b) les applications - Le droit communautaire. Le 18 avril 1951 a été signé à Paris, le traité instituant la CECA. Communauté Européenne du charbon et de l’acier, 6 ans plus tard, le 25 mars 1957, deux autres traités sont signés avec les mêmes pays fondateurs : ce sont la CEEA communauté européenne de l’énergie

disaient que la loi était contraire au préambule de la constitution : « la nation garantit à l’enfant la protection de la santé ». Ce texte n’était pas applicable d’après le conseil et a validé la loi. Le conseil s’est prononcé une deuxième fois le 27 Juillet 1994 avec une décision relative aux lois bioéthiques. Les députés avait saisit le conseil : la destruction des embryons portait, selon certains, atteinte au respect de la vie. Le conseil a répondu que les embryons ne sont pas des personnes.

dangereux ? Les positivistes sont attachés à la non-détermination des peines, elle doit pouvoir évoluer au gré de l’état dangereux de l’individu. Ces critiques ont été reprises au 20ème siècle par des régimes totalitaires : en Allemagne et en Russie. 27 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre A) Les atteintes 1. Législatives a) L’atteinte au monopole législatif Le législateur a délégué cette compétence au profit du pouvoir exécutif. Après la 1GM, le législateur va prendre l’habitude

pratiques et la situation politique influencent grandement le droit const. 2° : En aval : Les règles de droit const. fixent et organisent la vie politique 3° : Importance du pluripartisme alors que les partis sont à peine évoqués dans la Const. ( Art 27 C : Droit d’association, Art 61 et 67 : « Les membres du Sénat sont élus à la représentation proportionnelle » ce qui implique l’existence de listes politiques. En cela, la C. Belge de brille pas par sa modernité, contrairement à l’Allemagne p.ex.

biens et notamment des biens du domaine privé, puis du domaine public. Le CE a consacré pour la première fois le droit de propriété sur le domaine public (CE, 18 janvier 1923, Piccioli). Cela concernait le port d’Oran. Dans cette lignée, la Cour de cass a reconnu en 1934 que les personnes publiques étaient propriétaire du sol et du dessus des voies publiques. La doctrine a également évolué. L’auteur qui a dégagé la notion de propriété admin est Maurice Hauriou. Il considérait que cette propriété

219. Vedel G., Le droit économique existe-t-il ?, in Mélanges P. Vigreux, IPA Toulouse, 1981, 767. Sur les particularités du droit commercial Bürge A., Le code civil et son évolution vers un droit imprégné d’individualisme libéral, RTD civ. 2000. 1. Cabrillac M., Vers la disparition du droit commercial, in Ecrits en hommage à J. Foyer, PUF, 1997, P. 239. David R., La distinction du droit civil et du droit commercial en Angleterre, in Mélanges Mossa, 1961, p. 401. Diener P., Ethique

l’Etat commerçant et industriel. Dans ces hypothèses, l’Etat décide de ne pas se placer sous l’emprise des règles exorbitantes de droit public. La spécificité du droit public tel qu’énoncée dans l’arrêt du Tribunal des conflits Blanco du 8 février 1873 (qui consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître) est donc à nuancer ; l’arrêt Blanco ne concerne que la responsabilité