Cass Civ 2e 10 Juin 2004

Loi du 6 juillet 2000 (Loi Buffet) qui va redéfinir le rôle des fédérations, modifier le rôle des agents. Elle a eu un impact important sur le régime juridique des aides financières entre les collectivités locales et les clubs. - Loi de 2003 et 2004 (loi Lamour) qui a créé le DIC (droit à l'image collective : supprimé cette année). En 2006: Les clubs peuvent faire appel a l'épargne, être coté en bourse. L'ordonnance du 23 mai 2006 qui créé le code du sport: dans ce code on a rassembler tous

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

L’article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Dans DC 26 juin 2003, le CC a précisé que cet article protège la propriété qu’elle soit privée ou publique. Article 544 du c.c. : « Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses dont on est propriétaire de la manière la plus absolue, pourvu

R.I.D.C. 1-2004 I BIBLIOGRAPHIE COMMENTÉE H. AUBRY, L’influence du droit communautaire sur le droit français des contrats........................................................................................................... 221 G. BLANC-JOUVAN, L’après-contrat. Étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique...................................................................................... 223 M. BUSSANI, V. V. PALMER, Pure Economic Loss in Europe ....................

des années 60 mais dans tous les cas apparaissent comme plus importantes que celles dans les années 90. Souvent ces lois intervenus au début du 21ème sont des lois qui sont l'aboutissement des réformes faites précédemment. Par exemple la réforme de 2004 sur le divorce on constate qu'elle est importante mais qu'elle n'est pas complètement dissociable de celle de 1975 et est donc quelque part son prolongement. Même chose avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation. Il y a trois qualificatifs

Cr Cass= complexe. Fil du tps, création d’autres jurid adm. D’abd, jurd admin spécialisées (cf Cr ds comptes) : tjs poss de former un recours devt le CE contre ces jurid° spéc. 2e moit 20es : trsfomrer l’ordre adm pr qu’il ressemble à l’ordre jud : 1ere instance+ appel+ Cr Cass  T adm + Cr adm d’appel + CE. Pr éviter ls pbs de compétence : loi 24 mai 1872 création du T des conflits. Juridic° paritaire : moitié magistrats adm/ moitié magistrats jud/ moitié mbres CE/ moitié mbres Cr Cass. Ne

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

commerciale, si la société ne peut plus payer les dettes, on ne peut pas saisir ma résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des

par celle-ci de cette acceptation ». Mais les parties peuvent décider elles-mêmes de la théorie qu’elles choisissent, la manière dont elles négocieront. En matière de crédit immobilier à la consommation, il doit y avoir nécessairement un délai de 10 jours entre le moment où l’emprunteur a reçu l’offre et le moment où il l’a acceptée. Donc ça veut dire qu’il y a un délai de carence qui est un délai de réflexion pour être sûr du caractère éclairé du consentement. Ceci montre qu’on peut analyser

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui