Cass Civ 2e 15 Avril 1999

trois ordres précédents. 2/ Le mécanisme de la représentation La stricte application du principe de l'ordre successoral selon le degré devrait conduire à exclure de la succession les parents de degré le plus éloigné. Exemple : le petit-fils (2e degré) du défunt et dont le père serait également décédé («prédécédé») et qui serait en concours avec un autre fils du défunt (1er degré) serait exclu de la succession. Le mécanisme de la succession permet d'éviter cela. Il s'agit d'une fiction juridique

la révolte des protestants persécutés, par le rationalisme des philosophes du XVIIe siècle, une nouvelle génération de penseurs va ouvrir des voies nouvelles qui aboutiront à la fin du XVIIIe siècle à une série de révolutions pacifiques et brutales »[15]. Cette citation illustre parfaitement l’évolution intellectuelle que représente la philosophie des Lumières et qui a permis le développement d’une nouvelle conception de la société (1), ainsi que l’apparition d’une nouvelle démarche intellectuelle

Concernant l'étendue de la responsabilité du transporteur bénévole on note un important revirement de jurisprudence. La chambre mixte de la cour de cassation s'est clairement prononcée en faveur d'une obligation de résultat du transporteur bénévole (Cass.20 déc 1968, G. P. 1969, 1, p. 62). Ainsi fait-elle peser à la charge du transporteur bénévole une obligation de sécurité équivalente à celle que l'on rencontre en matière contractuelle. Mais, le revirement ne remet nullement en cause le caractère

« civilisation » et du progrès (et de l’élite) était à l’époque … le français.. • • J. 1900 - 1945 • • Idéal universaliste de 1900 est ébranlé par les deux guerres mondiales et la montée des nationalismes Initiatives mises en veilleuse jusqu’à la 2e Guerre mondiale • • ex : Cela dit, la Société des nations avait demandé étude sur la capacité juridique des femmes… Droit comparé est vain pour les marxistes-léninistes qui analysent le droit comme un épiphénomène dépendant du système économique

pensent que rien ne l’interdit et donc que les représentants légaux devraient pouvoir engager le mineur dans les liens du cautionnement dès lors qu’il va de l’intérêt de l’incapable. Au soutien de cette affirmation les auteurs invoquent un arrêt Ch Civ 2 décembre 1997 : admission du cautionnement hypothétique que le représentant a conclu avec le juge des tutelles dès lors que le cautionnement est conforme à l’intérêt de l’incapable. La loi du 5 mars 2007 a offert une nouvelle rédaction de l’art

banqueroute et de l’action en comblement pour insuffisance de l’actif. §5) L’ordonnance du 18 décembre 2008   portant réforme du droit des entreprises en difficulté : Cette ordonnance réforme à nouveau la loi de sauvegarde. Elle est entrée en vigueur le 15 février 2009. L’initiative de cette réforme revient au président de la république qui lorsqu’il avait inauguré les 200 ans du code de commerce. Les fondements de cette ordonnance sont multiples : • La procédure de sauvegarde avait été peu utilisée

Laurence Garnier Professeur en classe de BTS 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 2 Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 3 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique

La norme communautaire prime la norme interne contraire. L’ordre juridique communautaire s’intègre dans l’ordre juridique interne Le point de départ de toute réflexion réside dans la Jp de la Cour de justice Van Gend en Los 5 février 63 et Costa 15 juillet 64. La spécificité de l’ordre juridique communautaire au droit interne des états membres et la création sur le fondement du droit communautaire et qui rentre dans le patrimoine juridique des particuliers. Arrêt Walt Wilhelm 13 février 69

extraordinaire. Mais cela provoquait l’insécurité juridique, car de ville en ville, il y avait un changement de règles. On ne savait pas quelles sanctions étaient appliquées. La prison était un mode de procédure (= une détention provisoire pouvant parfois durer 15 ans) mais n’était pas une peine. Les peines étaient : - la peine de mort + différentes modalités (écartèlement, pendaison…), - la sanction (fouet, carcan…), - le bannissement, - la mutilation du point… Pour pouvoir faire avouer, différentes formes de

contradiction avec les idées de la révolutions, cad libérales. Adoption des décret d'Allardes du 2 et 17 mai 1791 = principe de liberté du commerce et de l'industrie. Puis en csq la loi chapelier du 14 juin 1791 avec l'abolition des corporations. Pendant 15 ans il n'y aura aucune autre règle commerciale en vigueur. En 1807 , la banque de France s'est retrouvé en quasi faillite d'où l écriture d'un code de commerce, un code médiocre qui reprenait simplement les idées de Colbert, un peu dépassées car