Cass Civ 2e 15 Avril 1999

février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril 2006. Pour autant, la réforme de mars 2006 et les textes qui l’ont suivi n’ont pas ordonné les sources du droit des sûretés. La dispersion des textes applicables demeure. En particulier, la loi Dutreil du 1er août 2003 a inséré dans le Code

dettes , le patrimoine peut être négatif , car dans le patrimoine on va aussi inscrire les rapports personnels . Le lien entre 2 personnes , obligation c'est certains liens mais aussi un bien , un élément du patrimoine du créancier et du débiteur . 2e Thème : Principes Généraux du droit des contrats C'est la volonté qui crée l'obligation . Il existe autre chose que les contrats qui restent des actes juridiques créant des obligations . §1. La notion de contrat La notion de contrat repose

infractions matérielles. Tel est le cas du vol, du meurtre qui supposent la réalisation d’un préjudice. -L’infraction formelle est celle pour laquelle le législateur à seulement incriminer un certain comportement (la mise en danger d’autrui, art. 434-15 du Code pénal), ou l’emploi de certains moyens (l’empoisonnement, art. 225-5 du Code pénal : il suffit d’avoir administrer ou employer des substances de nature à entraîner la mort) indépendamment du résultat produit. L’infraction est parfaitement constituée

9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise et le droit, L.G.D.J., 1957. - ESCARRA (J) et RAULT (J), Principe de droit commercial, 1934. - FENEON (A) et GOMEZ (J.-R), Droit commercial général, commentaires, EDICEF/PAF, 1999. - GUILLIEN (R.) et VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 8ème édition, 1990. - KASSIS, Théorie générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998.

transnationale qui peut s’exprimer dans des domaines très variés dont celui de l’aide humanitaire, des droits de l’homme, des médecins sans frontières, croix rouge, armistice internationale. ONG environnemental, ds le domaine syndical, religieux. - 2e catégorie = O interétatique ou O intergouvernementale présentant 2 grandes différences avec les ONG : - comme leur nom l’indique elles sont composées d’état et constituées par des traités. Dc l’acte constitutif de celle-ci est tjrs un traité quelque

exploitations forestières relèvent par exemple du droit civil. L’achat s’oppose à l’extraction aussi. Ex : carrières, marais salin… Exception : l’activité minière (pétrole, cuivre, fer) relève du droit commercial car le législateur l’a indiqué en 1999. 2° Objet de l’achat Bien meuble ou immeuble. Bien meuble : meubles corporels (marchandise, matériel) et incorporels (marques, brevets, fonds de commerce, valeurs mobilières). Bien immeuble : lorsqu’un bien immeuble est acheté puis revendu,

salariés de la branche considérée et cela même s’ils ne sont pas affiliés aux syndicats signataires. D) Contrat échange et contrat organisation : 1) La distinction C’est une classification doctrinale récente qui a été proposée en 1999 par Paul Didier. Les contrats échange ont pour objet une permutation au terme de laquelle le bien de A se trouve entre les mains de B, et le bien de B entre les mains de A. Les intérêts contractant y sont donc plutôt divergeant, exemple du contrat

étroitement lié au droit au respect de la vie privée, dont il peut constituer l'une des manifestations (13) . À ce titre, il est susceptible de bénéficier de la garantie offerte à celui-ci par les normes constitutionnelle (14) , de l'Union européenne (15) , internationales (16) et législatives (17) . Mais il jouit également d'une protection propre par le biais d'instruments internationaux, tels la Convention du 5 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données

CARBONNIER (?) : « un droit venu d’ailleurs » Etude du CE d’il y a 15 ans qui souligne sur le plan quantitatif l’expansion et l’emprise croissant du droit communautaire en droit français. Il souligne que les règles qu’un français doit respecter sont d’origine communautaire 1 fois sur 6. Dans notre droit national plus de le moitié des textes est d’origine communautaire. Les institutions communautaires introduisait il y a 15 ans, chaque année plus de textes que le Parlement ou le gouvernement français

fusionnantes fait l'objet d'une étude distincte ( IS-VI-19020 s.). A propos du régime applicable à l'absorption par une société d'une filiale dont elle détient l'intégralité du capital (opérations de confusion de patrimoine) : voir IS-VI-19900 s. 15 En l'absence de mesures particulières, une fusion de sociétés devrait entraîner les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise, c'est-à-dire principalement : -  en matière d'impôt sur les sociétés, l'imposition immédiate au nom de la