Cass Civ 2e 26 Octobre 2006

BTS Notariat – 2e année DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL – LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT FASCICULE 1 BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions

+ plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD.

d’angélisme mais d’un pragmatisme bien compris. C’est une nécessité économique, au moment où notre pays est à la recherche d’une nouvelle croissance, Du fait du développement démographique et des départs en retraite, nous perdrons 600 000 actifs à l’horizon 2006. Dans ce contexte l’égalité professionnelle représente une nouvelle dynamique[8]. Il convient d’attirer les femmes dans les professions où l’on a besoin d’elle en leur assurant des salaires identiques aux hommes. En effet le salaire moyen d’une femme

Convention de Bruxelles, qui datait de 1968, a été remplacée par le Règlement 44/2000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2. La loi (CPC) Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’article 34 de la Constitution : en matière de procédure Civile, relèvent seuls du domaine législatif : o la création de nouveaux ordres de juridiction o le statut des

la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit privé, proposition qui a réitéré dans une résolution des 23 mars et 6 septembre 2006 en précisant « qu’un marché uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d’harmonisation

national de la protection de l'enfance ONPE Groupement d’intérêt public Enfance en danger Aménagements de l’autorité parentale, délaissement et intérêt supérieur de l’enfant : état des lieux du cadre légal et de la jurisprudence OCTOBRE 2018 (corrections octobre 2019) Note juridique INTRODUCTION 3 CHAPITRE PREMIER LA DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 I. LES CAS DE DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 A. La délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale 6 B

reconnu l’existence d’un droit à l’exécution, en s’appuyant sur une des expressions contenus dans l’article 6 §1. La Cour a considéré que doivent avoir lieu dans un délai raisonnable l’obtention de la décision mais également l’exécution (CEDH, 25 octobre 1988, Martins Moreira c/ Portugal). L’article 6 §1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby

Béchillon, « Plaidoyer pour l’attribution aux juges ordinaires du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et la transformation du Conseil constitutionnel en Cour suprême », in Mélanges L. Favoreu, Dalloz, 2007, p. 109; J. Gicquel, « L’article 26 », LPA, 14 mai 2008, n°97, p. 77 ; A. Roux, « Le nouveau Conseil constitutionnel. Vers la fin de l’exception française ? », JCP, G, 2008, n°31, I, 175. 2 conventionnalité des lois sont indissociables, c’est principalement du fait qu’une même

défavorables à la lex mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres

gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement