Cass Civ 2e 28 Mai 2009

la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER, Droit pénal des affaires, 11e éd., 2004, A. Colin. - J. PRADEL et M. DANTI-JUAN, Manuel de droit pénal spécial, 2e éd., 2001, Cujas. - M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial : infractions

qu'il « n'interdit pas la poursuite d'une activité commerciale identique et se trouve limité dans le temps et dans l'espace » (à propos d'une clause ne laissant en fait au franchisé aucune possibilité d'exercer son activité hors du réseau ; com. 9 juin 2009) « La validité d'une clause de non concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitimes

2e => procédure qui passe par le parlement peut appliquer par le congrès qui doit voter à une majorité spé la révision de la Constit. Ex : la loi constit du 23 juillet 2008 qui a modifié l’article 61-1 de la constit. - Lois organiques : on pr objet de préciser certaines règles de la constit. Ex : la loi du 23 juillet 2008 a donné lieu à une loi organique du 10 déc. 2009. C) L’existence de la loi 1) L’entrée en vigueur

personne se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité

accordée à la Charte er des droits fondamentaux de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur, le 1 décembre dernier, du Traité de Lisbonne et la perspective de l’adhésion prochaine de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de 28 l’homme et des libertés fondamentales . B.- L’Union européenne, enfin, a su construire un droit nouveau, un droit qui lui est propre, au service d’un projet politique. 1.- L’une des caractéristiques principales du droit de l’Union est aujourd’hui celle

disparaitre. Finalement, une égalité de plus en plus réelle a vu le jour en corrélation avec une notion d’indépendance des conjoints. La loi du 11 juillet 1975 a facilité le recours au divorce. Celle-ci a été réformée et donc accrue avec la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle a donc facilite plus encore cela en rendant la procédure plus rapide. En ce qui concerne les enfants, l’autonomie est acquise plus tôt avec la majorité à 18 ans par loi du 5 juillet 1974.(avant 21

créancier n’est engagée que s’il met en œuvre une mesure d’exécution forcée. La jurisprudence a considéré que le simple fait pour le créancier de faire signifier le titre provisoire à son débiteur engage sa responsabilité (Ass.Pl., 24 février 2006, Bull. civ n°2) puisque « l’ordonnance de référé ayant été signifiée à la requête du créancier le débiteur était tenu de l’exécuter si bien que les conditions de son droit à réparation étaient satisfaites ». Il faut que la décision ait été notifiée au débiteur

défavorables à la lex mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres

BTS Notariat – 2e année DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL – LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT FASCICULE 1 BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions

jeudi 08 janvier 2009 Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au