Cass Civ 2e 28 Mai 2009

activité de centre équestre, que la destination agricole de la parcelle était susceptible d'être modifiée, qu'il se prévalait en avoir été locataire depuis plusieurs années par renouvellements annuels successifs, qu'il n'avait pas déclaré, entre 2003 et 2009, exploiter cette parcelle auprès des services de la caisse de mutualité sociale agricole et que le propriétaire lui avait confirmé, dans une lettre du 10 janvier 2008, qu'il occupait les parcelles en attendant leur vente, la cour d'appel, qui a pu

cette influence est restée jusqu’à présent limitée. L’illustration peut en être faite relativement aux risques affairant aux hommes émanant des antennes de relais de téléphonie mobile. L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 4 février 2009, comporte des faits assez illustratifs. Dans un premier temps, la cour d’appel estime que bien que la réalisation du risque reste hypothétique, l’incertitude sur l’innocuité aux ondes est sérieuse et raisonnable. Dans un seconde temps, elle

sont contenus pour une grande partie dans l’article préliminaire du CPP qui résume les garanties essentielles. Le 1er alinéa fixe les objectifs géénraux de la PP qui doit être équitable, contradictoire et préserver l’équilibre entre les parties. Le 2E alinéa garantie le droit des victimes qui doivent être informées au cours de toute PP. le 3e alinéa est le plus long et rappelle la primauté de la présomption d’innocence qui se traduit par de garanties effectives. Ais on constate que la plupart de

sources formelles internationnales. Premier paragraphe : les règles internationnales Les règles internationales sont généralement issuent de la conclusion des traités internationaux. D'après l'article 2 de la convention de Viennes du 23 mai 1969, « l'expression traité s'entend d'un accord international conclut par écrit, entre des états régient par le droit internationnal, quelque soit sa dénomination particulière ». Le traité internationnal peut apparaître sous différentes dénominations

Jurisprudence Brevets d’invention Cour d'appel de Paris, pôle 1, 2e ch. —  Électro Dépôt France Sas c. France Télécom, Tdf, Koninklijke Philips Électronics Nv (Pays-Bas) et al., 13 décembre 2012 III-933 Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect. —  X c. Y, 5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de Figeac Gfa c. Rocher Bellevue

la protéger. Ex. : Trop jeune : Art 904 du Code civil à propos des libéralités (donation ou testament) lorsque l’on a moins de 16 ans on ne peut pas faire une libéralité, ni même les parents à la place du mineur. On ne peut pas adopter si on moins de 28 ans. Trop âgée : Art 1125-1 du Code civil, une personne âgée dans une maison de retraite ne peut pas vendre un bien à une personne qui occupe un poste dans une maison de retraite. Si ces actes sont néanmoins conclus, le système juridique refusera

asserted that it would be currently a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International

mutations technologiques _ La réorganisation (ajoutée par la jurisprudence) _ La cessation d’activité A/ Les difficultés économiques La CCass rejette l’idée de licenciement d’économie. L’employeur ne doit pas licencier pour faire des économies (Cass Soc 24 avril 1990). L’employeur ne peut alors pas invoquer le coût élevé du travail d’un ou de plusieurs salariés pour les licencier, lorsque la situation de l’entreprise lui permet d’en assurer la charge. Ex : Un simple ralentissement des ventes

les LP sont bcp plus protégées par le droit, cf pcpes constit, que les droits créances. Donc dans ce cours, première exclusio concerne les droits privés : droit au transport, droit au travail… Ne sont concernées que les LP au sens premier du terme. 2e exclusion concerne la liberté politique. Curieusement, la liberté politique a été historiquement dissociée des LP. S’explique par l’histoire, parce qu’à l’origine, pas CV entre les LP, le libéralisme intellectuel, philosophique et la démocratie politique

Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures