Cass Civ 2eme 18 Septembre 2003

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

couvert par l’autorité de la chose jugée Chambre crim 28/09/2010 : en l’espère CA condamne un homme agression sexuel aggravé et dit que la mention ne serait pas porté au bulletin numéro 2 au casier judiciaire mais c’est en réalité obligé…la cour de cass rejette le pourvoit et disant que le ppe de la chose jugée même si la décision de justice est erroné l’autorité l’approuve et on ne peut pas agir par voie de rectification. Le procureur aurait du faire un pourvoi. Même la décision erronée est protégée

en pratique ne sont pas à la hauteur des objectifs premiers du texte. ooOOoo ( Bibliographie générale : ➢ Maurice COHEN, Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe, LGDJ 2003 - "La loi du 3 janvier 2003 et les comités d'entreprise", Dr. Soc. 2003, p. 271. ➢ Michel Miné, Hubert rose et Yves Struillou, Le droit de licenciement des salariés protégés, Économica - 1996. ooOOoo Chapitre I les delegues du personnel ( Très

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de

doivent être ratifiées par un certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de la communauté économique européenne. Au niveau

seniors : un marché à segmenter a. Les trois âges b. La segmentation II. Le tourisme senior 1. Vue d’ensemble du tourisme senior a. Taux de départ de voyages effectués selon les tranches d’âges b. Les dépenses des seniors en terme de voyages p 18 à 20 p 21 à 22 c. Le taux de départ en vacances chez les seniors varie également en fonction des revenus p 22 à 23 2. Les attentes des seniors en terme de voyages a. Où partent-ils ? b. Comment achètent-ils ? p 23 à 27 p 23 à 25 p 25 1

de subordination A/ Les critères communs à d’autres catégorie de contrat 1er critère : Une prestation de travail peut avoir des formes diverses : physique intellectuel, artistique. Ce critère n’est pas exclusif au contrat de travail. 2ème critère : La rémunération appelé le salaire, ça peut être une rémunération au temps, ou forfaitaire, ou au rendement à condition que le SMIC soit respecté. Ça peut-être une rémunération en espèce ou en nature. 3ème critère : Lien de subordination

le conservateur recourir à la vente de l’immeuble grevé ou bien encore poursuivre le recouvrement de sa créance par voie d’action en justice sur tous les biens, meubles ou immeubles de son débiteur, qui sont « le gage commun de tous les créanciers »[18], et le créancier exerce ce libre choix entre ces deux solutions[19]. L’action judiciaire est plus intéressante, si la valeur de l’immeuble hypothéqué est insuffisante pour couvrir le montant de la créance[20]. La procédure débute par un commandement

règles particulières. 2. Les textes légaux Les dispositions applicables en matière de vente sont inscrites aux articles 1582 à 1688 Code Civil. Ces dispositions datent de 1804 et la plupart n’ont pas été modifiées depuis 1804 sauf une loi du 1 septembre 2004 qui a transposé une directive européenne et qui a introduit des nouvelles dispositions pour une vente spécifique qui la vente de biens de consommation par un professionnel à un consommateur . Cellet loi est essentielle elle prévoit des règles

Conflit de juridictions : expression impropre utilisée pour qualifier les hypothèses dans lesquelles il faut identifier le tribunal internationalement compétent pour connaître d’un litige en premier ressort. On parle ici de compétences directe. La 2ème signification possible est le cas dans lequel on se demande comment mettre à exécution en France une décision étrangère. Ici compétence indirecte. Avec compétence directe on détermine l’identité d’un tribunal capable de trancher la question en première