Cass Civ 2eme 18 Septembre 2003

affaire Masurek condamnation de France sur la discrimination faite entre les enfants adultérin, d’autres concerne la convention de New York, le 20 novembre 1989 et ratifié par le France le 26 janvier 1990. Son applicabilité directe a été admise le 18 mai et 2 novembre 2005. Première partie : Le couple Livre I : l’organisation du couple Titre I le couple marié Chapitre préliminaire : vers le mariage Section I : le courtage matrimonial Agence matrimoniale, elles ont décrit leur activité

une chose * droits personnels = obligations = créances = dettes. Les contrats, quasi-contrats et délits font naître des obligations. La loi également * La loi fait naître une obligation alimentaire entre parents et enfants. Depuis 2003 il y a différents projets de réforme du droit des obligations. Projet Catala : * L’avant-projet de réforme du droit des obligations a une unité, une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire =

et du règlement, il résulte que la procédure civile n’est pas une matière législative mais règlementaire. Ainsi, les dispositions dudit code sont issues du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 entré en vigueur le 1er novembre 1964 (J.O.R.S. du 28 septembre 1964, p. 1289 et s.). Le code de procédure civile du Sénégal est une copie du code de procédure civile français qui était lui-même mal rédigé. Ce qui explique les tares originelles du code Sénégalais que des réformes successives ont entendues corriger

restait plus que 150 texte sur les 648 d'origine, ces textes avaient été abrogés et remplacés par des textes réglementaires éparses. Depuis 1995, de nombreux textes ont été recodifiées, le code de commerce a été recodifié par une ordonnance du … septembre 2000 → nouvelle numérotation qui ne facilite pas l'accès au texte. Numérotation se fait sur le modèle L. XXX-X (L.110-1 = 1er article : 1 = livre, 1 = titre, 0 = chapitre -1 = n° de l'article). Code de commerce contient 9 livres : le livre 1

du droit. Le droit d’habitation : droit d’usage personnel et familial cantonné à l’habitation. Le droit de superficie : il confère la proprio des plantations et des constructions mais pas du sol. L’emphytéose : droit de jouissance de longue durée (de 18 à 99 ans) envers lequel le preneur moyennant un loyer très modique s’engage à édifier les constructions et à les entretenir, construction qui à l’expiration du bail seront une jouissance pleine pour le proprio (article L 451-1 à L 451-13 du code rural)

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

de saisie ( cf Schéma) 1.2 Les modalités de visites et de saisie ( cf Schéma) |Avant 2003 |La visite domiciliaire était autorisée par le Président du TGI dans le | | |ressort duquel les locaux aux étaient situés | |Depuis 2003 |L'autorisation est donnée par le JLD, ainsi

au paiement du fermage. Le tribunal paritaire des baux ruraux n'est compétent que pour les surfaces agricoles Cour de Cassation Chambre Civile 3, Arrêt du 5 janvier 2012, Pourvoi n° 10-27947 Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2010), que M. X..., qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M. Y..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir qualifier cette location de bail rural soumis au statut du fermage. Attendu que M. X... fait grief

effectif par l’enfant de ses droits) : la défenseure des enfants formule pour chaque proposition plusieurs recommandations visant à rendre le projet conforme aux droits fondamentaux de l’enfant. Suite à l’examen d’un projet de loi réalisé le 9 septembre 2009 en Conseil des ministres, le gouvernement annonce la suppression du défenseur des enfants. En effet, le projet de loi examiné propose la création d’un « défenseur des droits » dont les prérogatives engloberont celles aujourd’hui exercées par