Cass Civ 2eme 18 Septembre 2003

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

que les cond auxquelles la nationalité française est accordée à un individu. En aucun cas, le droit français ne peut fixer les cond d’octroi d’une nationalité étrangère. On peut savoir seulement si un ind est français ou étranger. S’il est étranger, 2ème q A quelles cond cette pers étrangère peut elle entrer et rester sur le sol français ? quels sont les droits que l’ordre jur français lui accorde ? Exemple peut elle ou non travailler ? ester en justice ? A-t-elle ou non le droit de vote ? Les relations

effets Section 2 : L’autre élément perturbateur qui est : LE RENVOI Section 3 : L’influence du facteur temps Paragraphe 1: Le conflit transitoire A/ La modification de la RC du for B/ Le droit étranger Paragraphe 2: le Conflit mobile 2ème sous partie: les autres méthodes CHAPITRE 1: CONTESTATION ET AMENAGEMENT DE LA METHODE CONFLICTUALISTE / CONFLICTALISATION AMERICAINE SECTION 2: LES AMENAGEMENTS APPORTES AU SYSTÈME CONFLICTUALISTE Paragraphe1: En ce qui concerne la théorie générale

institutions pour essayer de mettre en place ces textes. Mais néanmoins des textes donnent lieu à interprétation car les principes et objectifs sont à atteindre dans un objectif relativement lointain. Ex : loi du 9 juillet 1999 modifiée le 30 juillet 2003 : principes très généraux. B) Les caractères juridiques du dt rural Les objectifs très variés et évolutifs du dt rural expliquent l’originalité juridique du dt rural, et son pragmatisme. C’est un droit récent et évolutif, né dans ses

pas compétence pour adopter des textes de droit international privé mais les membres ressentaient le besoin de rapprocher leur droit. 2 conventions internationales adoptées par tous les états membres de la CEE : la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civiles et commerciales. Il fallait faciliter la création d'un espace judiciaire européen or le principal frein c'est les règles de reconnaissance des décisions. Pour

délaisser brutalement une jeune fille enceinte est-elle une rupture brutale ? En soi, ce n’est pas une faute mais les circonstances dans lesquelles elle est délaissée peuvent constituer une faute (état de dénuement matériel). La Cour de cassation, Civ. 1ère, 5 janvier 1995 : c’est à celui qui se prévaut de l’existence de la faute d’en rapporter la preuve. Il y a là un revirement de jurisprudence car celle antérieure considérait que la seule rupture permettait de prouver la faute. 2) Le sort

Dictee : TCHOKOKAM –fassu-brayan-rudi- Je suis née à douala le 3 mars 2003 dans un vieux quartier bonabéri. Je fréquente à l’école primaire privé de boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un

s’agir d’acte personnel et positif. Le silence ou la négligence d’un associé ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire ainsi au tiers qu’il entendait y prendre part. 3ème exception prévu à l’article

ses dettes (hypothèse du rétablissement) alors que si l’on appliquait le droit commun, la dette devrait être mise à exécution. Face à une situation de surendettement le droit admet un effacement de dette, déroge au droit des contrats. Loi du 1er Août 2003 : introduit l’effacement des dettes pour les particuliers en droit français. II - Sources externes, internationales du droit des obligations Très grande évolution encore une fois. Cette évolution est due à l’influence croissante des sources

la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application de présent règlement”. Sans entrer dans les modalités pratiques de l’audition,